Encore bon nombre de français n’ont pas encore la possibilité d’acheter de nos jours et se contentent d’un bail de location. Et pourtant, être sous le joug d’un propriétaire peut parfois être compliqué. D’ailleurs, depuis quelques années, on assiste à la prolifération du nombre de conflits entre bailleur et locataire. Ce peut être pour des impayés, de mauvais entretiens ou des manquements purs et simples des obligations que ce soit venant de l’un comme de l’autre. Et ce n’est pas fait pour arranger la situation actuelle en France, car la crise du logement reprend de plus belle.

Afin de mieux gérer les conflits dans la mise en location, l’obligation d’établir un contrat de bail a été LA solution trouvée par les autorités. Dans ce dernier doit être relaté les droits et les responsabilités de chacun, notamment concernant les délais de résiliations. Mais attention, si ce dernier est généralement de 3 à 6 mois, il y a des exceptions à la règle. Focus sur la résiliation de bail avec préavis de 1 mois.

Les conditions classiques d’un contrat de bail

Un contrat de bail est bipartite. En ce sens, l’agent immobilier n’intervient nullement dans la signature. Cependant,  la signature ouvre la porte à des droits et obligations autant pour le propriétaire que pour le locataire. Sans le contrat de bail notamment, le futur habitant des lieux n’aura pas le droit de pénétrer sur les lieux.

  • La caution

Le contrat fait généralement mention de la caution, en plus du loyer mensuel et des délais de paiement. Il s’agit d’une somme équivalente à 1 ou 2 mois de loyer selon le cas. Elle est à la charge du locataire. Le but est de garantir aux propriétaires le bon entretien du matériel qui a été mis à disposition des locataires ainsi que du lieu en lui-même. En cas de dégradation, lors de la résiliation du contrat de bail, la caution ne sera pas restituée.

  • Les responsabilités engagées

Chaque partie doit respecter les engagements relatés dans le contrat de bail. Pour le locataire, il s’agit généralement de la bonne tenue de la maison ainsi que de verser en temps et en heure le loyer. Les propriétaires ont un peu plus d’obligations. Comme l’entretien et la remise en état annuelle de la maison qui sont à sa charge.

  • En cas de résiliation venant du propriétaire

Pour la résiliation, le propriétaire peut utiliser plusieurs motifs. Notamment que le propriétaire peut reprendre son bien s’il en a besoin personnellement. Il souhaite arrêter la location, car lui ou ses enfants ou des membres de sa famille ont besoin des locaux. Ou bien encore, s’il compte vendre, il doit penser à résilier le bail.

Outre d’attendre la date d’anniversaire du contrat et la fin du contrat, le propriétaire peut mettre fin à celui-ci en respectant un délai de préavis de 6 mois. Il n’y a aucunes exceptions à cette règle, sauf précision spécifique dans le contrat de bail.

  • En cas de résiliation venant du locataire

Pour la résiliation du bail par le locataire, pour une raison ou une autre, le préavis règlementaire est de 3 mois. Néanmoins, comme susmentionné, il est possible de raccourcir ce délai à 1 mois selon les situations qui se présente.

Bon à savoir: Pour le prochain locataire, le propriétaire pourra télécharger un nouveau bail de location comme celui proposé par BailFacile.

Les exceptions à la règle : qu’en dit la loi

La résiliation de bail avec préavis d’1 mois est une disposition légale visant à protéger les locataires des abus de certains propriétaires, mais pas uniquement. Il s’agit également d’un moyen pour les autorités en place de mieux gérer la crise du logement.

  • Préavis de 1 mois selon la loi Alur et la loi Macron

C’est notamment la loi Alur de 2014 et la loi Maccron de 2015 qui gère la résiliation de bail en 1 mois. Mais attention, il existe des conditions pour que l’exception s’applique. Par exemple, elle n’est applicable que pour les résidences principales à usage privé et qui tombe sous le joug de la loi du 6 juillet 1989.

Si vous avez donc opté pour un bail commercial, vous n’avez d’autres choix que de respecter le délai règlementaire de 3 mois.

  • Conditions pour prétendre à un préavis d’un mois

Outre la qualité et les caractéristiques de l’immeuble, les lois exigent un certain nombre de conditions concernant la résiliation de bail à 1 mois. Le locataire doit informer le propriétaire de la résiliation du bail par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sachez que le délai d’1 mois commence à partir du moment où le propriétaire reçoit la lettre de résiliation et non à la date où vous avez rédigé cette dernière. Raison pour laquelle justement, certains particuliers préfèrent remettre ladite lettre en main propre pour éviter les mal entendus.

  • Un moyen pour les autorités de pallier à la crise du logement

La possibilité de résiliation de bail avec préavis d’1 mois est une arme à double tranchant. Elle permet aux locataires de sortir du contrat de location dans lequel il est lésé, mais pas uniquement. Pour l’autorité en place, en raccourcissant les délais de préavis, elle peut également mieux pallier aux problèmes liés à la crise du logement.

Les cas possibles pour une demande de préavis de 1 mois

Mais attention, ne peut prétendre à la résiliation du bail avec préavis d’1 mois qui veut. Il y a certains cas spécifiques où cette exception est possible. Comme c’est le cas pour les suivants.

  • Conflit entre le propriétaire et le locataire

Vous vivez un conflit permanent avec votre propriétaire ? Ce dernier manque notamment ses obligations dans l’entretien de la maison ? Pourquoi ne pas chercher un autre logement et faire une demande de préavis de 1 mois.

  • Perte d’emploi ou reprise d’un emploi

Selon l’arrêt n° 15-15175 du 9 juin 2016, une personne qui a été victime de licenciement peut demander une réduction du préavis de son bail. Mais attention, si vous démissionnez ou que vous partez à la retraite, cet arrêté n’est plus valable. Vous devez dans ce cas respecter les délais normaux.

Néanmoins, si vous avez été licencié, mais que vous avez su rebondir et trouvé rapidement un emploi, l’exception reste applicable.

  • Mutation professionnelle

Bien évidemment, en cas de mutation professionnelle, vous pouvez aussi demander une résiliation de bail en 1 mois. Et pour cause, le départ n’est pas de votre initiative.

  • Déménagement imprévu, mais impossible à éviter

Cas de santé, problèmes personnels et autres peuvent ouvrir droit à une résiliation de bail en 1 mois. Mais attention, il faudra peut-être prouvé que le déménagement était imprévu, mais impossible à éviter.

Mais attention, s’il s’agit d’une résiliation pour cause d’état de santé, la fatigue physique ou mentale n’est pas applicable à une demande de résiliation de bail en 1 mois. Seules les maladies graves, dument constaté par un médecin, et nécessitant une surveillance minutieuse et de tous les instants peuvent vous faire profiter de cette exception.

Et bien évidemment, le délai de préavis réduit est possible dans le cas d’un déménagement pour cause de mariage ou de pacs. Comme la loi l’exige en effet, les époux doivent vivre sous le même toit. Ce qui fait que le déménagement ne se fait pas véritablement de votre initiative.

  • Utilisation d’un logement social

Pour une raison ou une autre, vous avez pu obtenir un logement social ? Cela vous aidera notamment à réduire les charges mensuelles de votre ménage. Et dans ce cas, sachez que le délai de préavis de votre contrat de bail peut être réduit à 1 mois.

Mais attention, comme pour les autres situations précitées, dans la lettre de résiliation, vous devez mentionner cette réduction de délai pour éviter tout mal entendu et conflit avec votre actuel propriétaire.

À qui s’adresse le préavis de bail de 1 mois

Voilà pour ce qui est des cas classiques qui peuvent ouvrir la porte à une résiliation de bail en 1 mois. Mais qu’en est-il des personnes à qui s’adresse cette exception ?

  • ­Aux locataires uniquement

Pour commencer, on tient à préciser encore une fois que la résiliation de bail après 1 mois n’est possible que pour les locataires uniquement. Les propriétaires doivent se soumettre aux délais de 6 mois règlementaires. Comme quoi, par le biais de ces lois, les autorités ont voulu protéger le droit des locataires.

  • Les questions d’âge

Depuis peu, afin d’éviter tout mal entendu, la loi Alur et Maccron a aussi émis des limites d’âge dans l’utilisation de la résiliation de bail en 1 mois. C’est notamment applicable dans le cas où ce sont, des problèmes de santé sont évoqués. Pour que l’exception puisse entrer en vigueur, il faut que le locataire ait plus de 60 ans.

  • Une possibilité limitée dans une zone géographie spécifique

Par ailleurs, la résiliation de bail en 1 mois est limitée à une zone géographique bien précise. Notamment, ce sont les personnes qui vivent dans les grandes agglomérations de plus de 50 000 personnes qui peuvent y avoir droit. Dans les petites villes et les communes, le problème de logements se pose beaucoup moins.

  • Aux personnes qui ne touchent que le RSA et à des allocations

Comme susmentionnées, les personnes qui ont perdu leur emploi ou qui doivent déménager peuvent aussi avoir droit à une possibilité de résiliation de bail en 1 mois. Dit autrement, si vous ne touchez que le RSA ou que vous préservez des allocations et des aides financières en tout genre, sachez que l’exception s’adresse également à vous.

  • Aux étudiants qui entrent pour la première fois dans la vie active 

Et enfin, la résiliation d’un bail de location avec préavis d’1 mois est une aubaine pour les étudiants qui commencent à peine à entrer dans la vie active. Vous venez de trouver votre premier travail ? Toutes nos félicitations ! Vous pouvez désormais déménager dans un endroit plus confort ou plus proche de votre lieu de travail, le tout, en précisant dans votre lettre de résiliation que le préavis sera de 1 mois.

Dans tous les cas, attention toutefois à avoir trouvé un point de chute avant de déposer votre lettre de préavis. Cela parait normal, et pourtant, sous le coup de l’émotion à cause d’un conflit avec le propriétaire par exemple, on est bien souvent tenté de faire ou de dire des choses sans réfléchir. Ce qui nous expose parfois à quelques déconvenues.

Les mêmes conditions avant de quitter son logement

Peu importe que vous ayez opté pour une résiliation de bail avec préavis d’1 mois ou de 3 mois, les conditions pour quitter votre logement reste les mêmes. Ne vous laissez pas avoir !

  • Un état des lieux avec le propriétaire

Avant de remettre les clefs, il est obligatoire de passer par un état des lieux. Ce dernier doit se faire en présence d’un témoin, comme au début d’un contrat de bail. Dans le meilleur des cas, c’est un professionnel de l’évaluation de bien immobilier qui s’en charge.

Le but de la démarche est de voir si des dégradations ont été réalisées dans la maison et si des travaux sont nécessaires avant sa remise en location.

  • Une remise de la caution selon le cas

Si des chantiers sont à prévoir, le devis de ces derniers sera déduit de la caution. Néanmoins, si la maison est exactement dans le même état que quand vous y êtes entrée, la caution devra vous être restituée en intégralité.

Certains propriétaires refusent de faire cette restitution sous prétexte que la résiliation de bail avec préavis d’1 mois n’est pas règlementaire. Ne vous laissez pas distraire. La loi vous autorise à raccourcir ce délai de préavis. Cela ne doit donc avoir aucun n’impacte sur vos droits afin de se faire restituer sa caution.

  • Rendre ses clefs

Une fois que tout a été fait, et que la séparation a été acceptée, il ne reste plus alors qu’à rendre ses clefs. Tous les exemplaires doivent être remis aux propriétaires, et ce, même si vous avez, vous-même payé pour l’installation d’une nouvelle serrure.

N’hésitez-pas à consulter nos derniers articles sur  » La SCPI c’est quoi ?  » et  » Investir dans un EHPAD « .

Publicités