Les prestations d’un notaire notamment dans le cadre d’une transaction immobilière sont obligatoires. C’est le gage de la légalité de la démarche. Promesse de vente, compromis de vente ou acte d’acquisition propre : tous passent devant le notaire pour que ce dernier y appose sa signature. Le tout ouvre droit bien évidemment à quelques frais. La question est : ces frais de notaires sont-ils déductibles de l’assiette fiscale ?

La question semble superflue, et pourtant, la déduction des frais de notaire intéresse énormément de particuliers à la recherche d’un bon investissement. Et bien que cela puisse paraitre pratique, pour réduire les frais à imputer à l’achat immobilier, il existe quelques conditions à respecter pour déduire les fameux frais de notaire de vos participations fiscales. En effet, cela est possible, mais seulement dans certains cas et sous certaines conditions. Le point.

L’essentiel à savoir sur les frais de notaire

Les notaires font partie depuis toujours du paysage de l’immobilier. N’importe quelle transaction, ayant un rapport de près ou de loin avec la pierre, passe indubitablement sur la table de ce prestataire. Et même s’il s’agit d’une démarche obligatoire, il n’en demeure pas moins que vous serez soumis à des frais.

  • Un pourcentage de la valeur du bien

Quand on parle de frais de notaire, les textes d’informations et les experts englobent les tarifs en un seul. On parle de 6 à 7 % de la valeur du bien pour un patrimoine ancien. Il est de 2 à 3 % pour une maison sur plan.

La différence se trouve dans le prestataire en lui-même, mais aussi dans le document que vous comptez enregistrer. Un acte de vente sera bien plus cher en doit d’enregistrement qu’une promesse de vente par exemple.

  • Que contiennent les frais de notaires ?

Mais sachez dorénavant que les terme « frais de notaire » est un bien grand terme. Il peut englober à la fois les droits d’enregistrement et les émoluments du prestataire. Pour information, les droits sont de l’offre de 5.80 % des frais qui vous seront demandés. En plus, les tarifs fluctuent d’un département à un autre. C’est la moyenne dans la plupart des régions de France.

  • Que gagne-t-il en réalité ?

Dans tous les cas, il semble être réel que les notaires ne gagnent pas si bien leur vie finalement. Déduisent les 5.80 % de droits d’enregistrement, il ne leur reste que 1 % d’émolument.

Qui dit émolument, dit rémunération. Pour chaque transaction qu’il enregistre, le notaire ne gagne en réalité que 1 % du prix total du bien.

  • Une augmentation des frais de notaire depuis quelques années

Depuis quelques années en France, on assiste à une augmentation des frais de notaire de l’ordre de 0.7 % dans divers départements français. Une grande partie des localités de France propose donc des frais notariaux de 7.7 % au lieu de 7 %. Une charge qui pèse sur les particuliers qui pensent encore aujourd’hui que la pierre est le meilleur investissement.

La raison de cette modification est la hausse également des droits d’enregistrement auprès de l’administration. Ce dernier est passé de 3.80 % à 4.50 %.

  • À la charge de l’acheteur

Lors de n’importe quelle transaction de vente, les frais de notaire, ou plus communément appelés « droits d’enregistrement » sont laissés à la charge de l’acheteur. Ce dernier peut confier le tout à l’agence immobilière, s’il a fait appel à ce genre de prestataire, ou procéder à la recherche du meilleur prestataire lui-même.

Les charges déductibles : kézako ?

Les particuliers doivent participer aux charges de l’État chaque année. C’est ce qu’on appelle vulgairement « les impôts ». Il s’agit d’une cotisation imposée à ceux qui ont un revenu qui sera appelé « assiette déductible ».

Le taux de participation change en fonction des avoirs de chacun. Une personne qui touche 350 000 euros annuels sera beaucoup moins avantagée qu’une autre ne touchant que 25 000 euros. Et pour cause, l’assiette imposable est beaucoup plus grande.

  • Quelles sont les charges déductibles ?

On appelle un charge déductible toute transaction qui impose un revenu. On parle notamment des frais professionnels, les biens acquis dans un but de relocation, toutes activités qui entrainent des bénéfices, etc. On compte également dans le lot les investissements dans la bourse.

En somme, les charges déductibles sont celles qui vous rapportent des bénéfices financiers.

  • Dans quel cas les frais de notaire peuvent entrer dans la liste ?

En ce qui concerne les frais de notaires, ils ne sont déductibles que dans le cas d’un conflit entre le locataire et le propriétaire.

La démarche n’est nullement possible dans le cadre d’une transaction immobilière de quelque ordre que ce soit : enregistrement d’acte de vente, règlement d’un compromis ou encore enregistrement d’une promesse de vente, etc.

  • Mais déductible d’où ?

On parle de déduction de frais de notaire depuis le début, mais il n’est pas plus clair pour autant d’où on peut déduire ces derniers. On parle ici du régime des revenus fonciers. Si vous pouvez prendre les frais de notaire sur les revenus fonciers, votre assiette imposable sera moindre. La participation que vous allez devoir verser au fisc le sera également. C’est une aubaine pour certains particuliers.

La déduction de frais de notaire est impossible dans le cas d’une vente ou d’un achat ?

Quand vous allez devoir remplir votre fiche d’imposition fiscale, vous ne pourrez déduire les frais de notaire des revenus fonciers, à plus forte raison s’il s’agit de l’achat d’une résidence principale.

  • Frais de notaire équivaut à droit d’enregistrement

Les frais de notaire dans le cadre d’une transaction immobilière s’ajoutent donc aux nombreux frais que vous devez régler en tant que propriétaire. Détrompez-vous ! L’achat du bien s’est peut-être fait de manière modique, mais au cours des années qui vont suivre, vous allez devoir payer des taxes immobilières, des impôts sur le revenu, et entretenir les biens.

Si les frais de notaires ne peuvent être déduit est qu’ils sont sources de droit. Ils sont composés en majeure partie d’un droit d’enregistrement. La loi fiscale ne considère pas ce frais comme une source de revenus. Par contre, vous pouvez déduire de vos revenus les frais de dossier pour la demande d’un prêt, les frais d’hypothèque et de caution ainsi que les agios et les commissions des banques.

Néanmoins, en tant que vendeur, cela importe peu. Comme susmentionnés, les droits d’enregistrement sont du ressort de l’acheteur.

  • Seuls les cas de conflits sont éligibles

Seuls les cas de conflits entre le bailleur et le locataire sont éligibles à la déduction fiscale. C’est le cas entre autres de la rénovation de certaines partie du bien ou de l’entretien des immeubles, que vous pouvez déduire des frais de notaire pour l’enregistrement du contrat de bail.

  • Demander l’aide d’un contrôleur pour remplir sa fiche d’imposition

Les règlementations des revenus immobiliers et des déductions sont assez complexes à cerner. C’est la raison pour laquelle demander l’aide d’un contrôleur fiscale avant de remplir sa feuille d’imposition est nécessaire. Cela vous permet d’en apprendre davantage sur les frais déductibles ou non et l’importance de votre assiette en fonction de vos investissements. Pour information, les assurances vies bénéficient d’une assiette fiscale moindre entre toutes les possibilités d’investissement qui vous seront données.

Vous devez également faire attention aux oublis que le fisc peut considérer comme une évasion fiscale. Mais avec un expert pour vous épauler, les risques sont moindres.

  • Le cas spécifique des BIC

Les BIC sont les taxes imposées à chaque prestataire qui exercent une activité commerciale. Elles bénéficient d’un régime spécifique. En effet, selon le code des impôts, il est possible d’imputer les frais comptables, les droits de mutation et les honoraires ou commission de frais d’actes à l’actif du bilan.

Dit plus simplement, les frais ayant un rapport de près ou de loin à l’acquisition du bien peuvent être déduits des bénéfices annuels de la société. Parmi eux on comporte bien évidemment les frais de notaire. Vous profiterez alors d’un amortissement fiscal.

Quels sont les frais déductibles de vos frais de notaire ?

Il est peut-être temps de se poser cette question. Dans la mesure ou déduire les frais de notaire n’est pas imputable au revenu immobilier, autant en profiter pour minimiser les taxes et participations sociales grâce à ce frais.

  • La déduction n’est pas ouverte à tous

Attention cependant, la déduction des frais de notaire n’est encore une fois pas ouverte à tout le monde. Si vous avez un prêt avec caution, vous pouvez passer votre chemin. Il en est de même pour les immeubles achetés en liquide.

Toutefois, si vous avez préféré un crédit logement, les frais de cautionnement restent imputables à vos revenus fonciers. Pour certains, il s’agit d’une maigre consolation.

Afin de pouvoir déduire des charges de vos frais de notaire, vous devez passer par une hypothèque.

  • Toutes les charges liées à l’inscription hypothécaire

Comme déjà dit en amont, les frais de notaire sont faits de droit d’enregistrement et d’émolument. Et parmi les 7.7 % que vous allez devoir verser, que pouvez-vous déduire ? Là est la question.

On peut compter le salaire du bénéficiaire de l’hypothèque. Il s’agit généralement des frais de la banque pour la conservation de votre bien.

Certains particuliers ont également déduit leur taxe d’inscription hypothécaire.

Et bien évidement, on peut enlever aussi la rémunération du notaire pour l’enregistrement de l’hypothèque et la TVA qui va avec.

  • La facture du notaire pour vous aider

C’est bien beau tout cela, mais il reste à inscrire la somme dans la feuille de déduction. Comment faire alors si vous n’avez pas un devis précis ? Heureusement, vous avez à portée de main la facture du notaire qui non seulement vous donnent les salaires et les taxes du professionnel, ainsi que son relevé de compte. Vous n’aurez aucun mal à remplir votre feuille.

Il est à noter encore une fois que les frais de notaire se fixe en pourcentage. Ils varient donc d’un cas à un autre. Vous ne devez pas vous fier uniquement aux tarifs de votre voisin ou de votre cousin.

Et faites attentions aux émoluments. Il peut s’agir d’une rémunération sur l’ensemble de la vente, qui n’est pas entièrement déductible ou du tarif du notaire pour l’enregistrement de l’hypothèque. Il existe une grille des émoluments des notaires dans le décret n° 2011-188 du 17 février 2017 pour ceux qui sont intéressés et qui ne veulent pas se faire avoir. Ce texte est disponible en ligne.

À la recherche du meilleur placement

On pense encore aujourd’hui que l’immobilier est le meilleur placement. Les possibilités de rentabilisations sont nombreuses. Et pour ce qui est des impôts, il est toujours possible de les minimiser un minimum, malgré que vous ne puissiez déduire les frais de notaire de vos revenus.

  • L’État encourage les investissements locatifs

La crise du logement se fait de plus en plus ressentir en France, et notamment dans la capitale. Le marché immobilier se tend. Mais l’État afin de pallier à cette circonstance veut encourager les investissements locatifs. Depuis des années, les dispositifs de défiscalisation sont nombreux dans les différentes régions de France. Ils vous permettent de gagner jusqu’à 10 000 euros d’abattement annuel pendant 9 ans. S’informer sur le sujet semble être nécessaire.

  • Les SCPI : une tendance

Les SCPI sont aussi très tendance actuellement. Investissement initial minime, rendement mensuel et taxes à la charge du gestionnaire : que des avantages ! Depuis des années, de nombreux particuliers s’y sont intéressés. Et comme les quotes-parts sont divisées en plusieurs investisseurs, les risques sont mutualisés.

En France, le nombre d’agences SCPI augmente d’année en année. C’est bien la preuve qu’il s’agit là d’un marché en pleine expansion. Le parc immobilier des prestataires propose diverses sortes de biens dont notamment des immeubles à but commercial, des biens spécialisés, et des résidences personnelles, etc.

Le premier choix est celui le plus sûr, à cause de la crise de l’emploi qui sévit en ce moment. En effet, les travailleurs indépendants en quête de local sont de plus en plus nombreux.

Vous pouvez consulter nos articles sur la responsabilité décennal et sur louer Abordable pour payer moins impôts.