C’est surtout dans le domaine immobilier que l’on entend le plus souvent le terme de « Responsabilité Civile Décennale ». Aussi appelé « obligation décennale », il s’agit d’une assurance imposée aux divers entrepreneurs immobiliers. Depuis la mise en application de la loi Spinetta en 1978, les constructeurs et les agences ne peuvent plus être exhortés de la mise à disposition de cette assurance. Mais en quoi consiste-t-elle et que couvre-t-elle ? Moult d’entre les particuliers l’ignorent encore.

Afin de ne pas vous faire avoir par les promoteurs, en apprendre davantage sur le sujet parait donc être de mise. Voici quelques must know sur la responsabilité décennale.

La responsabilité décennale : qu’en dit la loi ?

La responsabilité décennale est bien plus qu’un simple principe ou un caprice des autorités en place. La loi du 4 janvier 1978 est très explicite sur le sujet. Il s’agit d’un texte relatif à la responsabilité et l’assurance dans le domaine de construction.

  • La loi spinetta et la définition légale de la responsabilité décennale

La loi spinetta est aussi l’autre appellation de la loi du 4 janvier 1978. Elle apporte notamment une définition légale et stricte à la responsabilité décennale. Il s’agit, dans les faits d’une assurance comme une autre, mais dans les délais de couverture s’étalent sur 10 ans. D’où le terme « décennal ».

La responsabilité décennale peut aussi être le fait d’engager les responsabilités civiles du constructeur sur 10 ans. Dans ce cas, ce sera le fait de lancer une action en réparation. En ce sens, ce dernier sera tenu de tous les dommages qui résultent de son incompétence ou de son manque de vigilance pendant ce laps de temps.

Pour information, la responsabilité décennale court à partir du délai de livraison du chantier. Elle a pour but de protéger les consommateurs des différents abus : un domaine qui intéresse de plus en plus les hauts responsables de l’État. Il faut dire que dans cette société de consommation, les particuliers sont d’une importance capitale. Il est donc nécessaire de les mettre en confiance.

  • Le code des assurances vient amplifier l’importance de la chose

La nécessité de souscrire à une responsabilité décennale est particulièrement insisté par le code des assurances. Sans son article L 241-1, le texte imposent aux constructeurs la signature d’une assurance dès l’ouverture du chantier. Cette prestation porte le nom de « assurance dommage ouvrage ». Cela permet entre autres une prise en charge rapide et garantie de tous les problèmes de malfaçons que l’on peut rencontrer dans le bâtiment.

  • Une généralité des dommages couverts parla responsabilité décennale

Quand on parle de responsabilité décennale, on entend surtout dommage et malfaçon. Ce sont en réalité des problèmes dans la structure même de l’immeuble que le maître de chantier n’a pas pris la peine de rectifier. Ce peut être à cause d’un manque de temps ou d’une méconnaissance de la situation.

Néanmoins, comme dans toute assurance, la libération des fonds passe par une enquête des assureurs. La responsabilité décennale ne couvre que les problèmes issus de la faute professionnelle du constructeur et non de l’exploitation de l’immeuble.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter le site Garantie-decennale.maison qui est le spécialiste de la garantie décennale.

  • Parlons des cas d’exonération

Pour ce qui est de l’exonération, en matière de responsabilité décennale, il n’y en a pas. La non-souscription à une assurance n’empêche pas les particuliers de demander une réparation des défauts sur 10 ans si besoin est.

Dans le cas où l’assurance n’est pas disponible, le promoteur devra assurer le paiement des réparations de sa poche.

Que couvre la responsabilité décennale ?

La responsabilité civile décennale semble pourtant être un terme trop vague. Que couvre-t-elle en réalité ? Quelles sont les voies de recours dont disposent les propriétaires ? Et comment se passent les remboursements ? Ce sont autant de questions qui taraudent encore l’esprit de certains.

  • Une sorte de service après-vente qui court pendant 10 ans

La responsabilité décennale est une sorte de service après-vente d’une nouvelle construction qui court pendant 10 ans. En tant qu’assurance RC, elle couvre non seulement les fautes professionnelles, mais prend également en charge les frais de remise en état des lieux.

Parmi les cas qui reviennent fréquemment de nos jours est celui des fissures dans la structure. À cause d’un mauvais mélange ou d’un vice de construction, il peut arriver que les murs en béton se fissurent. Ce qui peut venir mettre en péril la stabilité et la robustesse de l’immeuble. Pour des raisons de sécurité, demander une réparation est de mise dans le cadre d’une responsabilité civile décennale.

Il se peut également qu’à cause d’un problème de fondation, un bâtiment penche d’un côté. La remise en état d’un tel immeuble nécessite non seulement du temps, mais aussi des fonds. D’où l’importance de la signature d’une assurance dommage ouvrage.

  • Les voies de recours pour toucher une assurance décennale

Le plus simple, afin de faire jouer une assurance décennale est d’adresser une demande aux promoteurs. Ce dernier devra constater les dégâts et estimer les frais nécessaires à la remise en état avant de faire jouer son assurance.

Toutefois, si ce dernier joue les sourdes oreilles, les propriétaires peuvent engager la responsabilité civile des promoteurs en lançant un recours légal. Il faut déposer une plainte et suivre la procédure civile. Cette astuce est plus ou moins longue et couteuse. Elle n’est pas très renommée. En général, les particuliers préfèrent les discussions à l’amiable.

  • Les étapes à passer avant le remboursement

Attention aussi à comprendre en amont le fonctionnement des assurances. Les remboursements ne vous seront accordés que dans le cas où le constructeur n’aura pas apporté la preuve de son innocence. En des termes plus simples, si le prestataire est à même de prouver que les dégâts ne résultent pas d’une malfaçon, la responsabilité décennale ne joue pas.

Une enquête sera d’ailleurs menée par les assureurs afin de garantir la bonne foi de chaque prétendant à la transaction.

À qui s’adresse la responsabilité décennale ?

Il reste une question problématique : à qui s’adresse la responsabilité décennale ?

  • Aux promoteurs immobiliers

Force est de constater qu’une assurance qui court pendant 10 ans n’est possible que dans le domaine immobilier. Quand on parle de responsabilité décennale, on entend le plus souvent les promoteurs. Ce sont des professionnels indépendants ou travaillant en agence qui proposent la construction d’un grand parc immobilier. Leur projet est le plus souvent d’envergure, ce qui nécessite également une assurance de grande taille.

  • Tout propriétaire d’un chantier

Cependant, tout propriétaire d’un chantier a l’obligation légale de souscrire à une responsabilité civile décennale.

On appelle « propriétaire d’un chantier », toute personne ayant la charge d’un projet de construction : constructeur, maître d’ouvrage, etc. Ces derniers sont les premiers à avoir la charge de surveiller le travail des ouvriers.

  • Les particuliers en sont les essentiels bénéficiaires

Pour ce qui est des bénéficiaires, ce sont essentiellement les particuliers à qui on livre l’immeuble. Ils ont droit à 10 ans d’essai, à partir de la livraison du chantier, pour faire valoir leur droit. C’est un must afin de garantir la qualité de construction d’un immeuble. Un détail qui peut impacter sur la valeur de l’immeuble à la revente.

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