Egalement connu sous le nom de « promesse synallagmatique de vente », le compromis de vente est un document qui lie l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier, et qui, juridiquement, équivaut à la vente du bien : les deux parties s’engagent à conclure la vente au prix convenu.
Après de nombreuses visites et des mois de recherche, vous avez enfin trouvé l’appartement de vos rêves ; vous avez négocié le prix avec le vendeur et vous êtes sur le point de signer le compromis de vente. A quoi vous engage la signature de cet acte ? Pouvez-vous changer d’avis sur l’achat du bien immobilier ? Quel évènement peut mettre fin au compromis de vente ?
Le compromis de vente vous engage à acheter l’appartement
Une fois l’appartement qui correspond à vos critères de recherche trouvé et son prix négocié, vous devez signer un premier acte officiel, qui lance le début du processus d’achat : le compromis de vente.
La signature du compromis de vente, ou avant-contrat, fait courir un délai de trois mois pendant lequel l’acheteur doit obtenir le financement pour réaliser l’opération immobilière en question. Au terme de ces trois mois, et si l’acheteur a réussi à obtenir son financement, l’acheteur et le vendeur pourront signer l’acte authentique de vente, chez un notaire. L’acheteur deviendra alors propriétaire et les clés de l’appartement ou de la maison lui seront remises.
Le compromis de vente peut être signé devant un notaire ou sous seing privé, c’est-à-dire entre le vendeur et l’acheteur uniquement. L’agent immobilier accompagnera en général la signature de ce premier acte officiel et fournira un formulaire type.
Le compromis de vente mentionnera le prix de l’appartement et les conditions de vente ; l’acheteur et le vendeur (le promettant et le bénéficiaire) devront donc le lire avec attention avant de le signer. En général, le compromis de vente prévoit une condition suspensive d’obtention du prêt immobilier : cela signifie que si l’acheteur n’obtient pas son crédit immobilier, la vente ne pourra pas avoir lieu.
Peut-on changer d’avis une fois le compromis de vente signé ?
Normalement, aucune des deux parties ne peut changer d’avis après avoir signé un compromis de vente : l’acheteur est tenu d’acheter s’il obtient son financement et le vendeur est tenu de vendre.
Néanmoins, un délai de rétractation de dix jours est prévu après la signature du compromis de vente : l’acquéreur peut se retirer pendant ce délai de dix jours, sans aucun motif à fournir.
Un autre évènement peut mettre fin au compromis de vente : l’absence d’obtention du crédit immobilier pour l’acheteur.