Il est parfois difficile de se décider entre la location et l’achat d’un logement pour en faire sa résidence principale. En effet, ce choix dépend de plusieurs facteurs : votre budget, la région dans laquelle vous vous trouvez, ou encore la durée pendant laquelle vous pensez rester dans ledit logement.
Acheter n’est pas toujours la meilleure solution. Ainsi, il est plus avantageux de miser sur la location si vous pensez vous installer dans une région dont le loyer moyen est abordable ou encore si vous ne pensez pas vous installer longtemps.
Devenir locataire, ce n’est pas seulement payer un loyer tous les mois et faire ce qu’on veut du bien immobilier ; Le locataire a des devoirs envers son propriétaire. En contrepartie, il y a aussi des droits que le bailleur doit respecter. Quels sont vos droits en tant que locataire ? Cet article vous propose de tout savoir sur les droits des locataires ainsi que leurs obligations.
Vos droits en tant que locataire
En tant que locataire, vous avez des droits que votre propriétaire se doit de respecter.
- Le droit de jouir d’un logement en bon état
Lorsque vous louez une maison ou un appartement, il est de votre droit d’exiger d’habiter dans une maison en bon état. Le propriétaire a pour obligation de toujours assurer l’état des lieux. Il est aussi en charge des équipements mentionnés dans le contrat de location : placards, réfrigérateur, four, lave-vaisselle, …
Cependant, lors de la visite des lieux, avant la signature du bail, si vous constatez que le logement n’est pas en bon état, il vous est possible de négocier, avec le propriétaire, la prise en charge des travaux ainsi que leur exécution. Toutefois, dans ce cas, il est conseillé de prévoir une clause expresse sur les éventuelles rénovations. Celle-ci doit préciser :
- La nature de tous les travaux que vous avez effectués.
- La manière dont les deux parties ont réglé la question de l’imputation du coût des travaux sur le loyer.
- Le nombre de mois sur lesquels l’imputation se fait.
- Votre dédommagement si vous devez quitter le logement avant la fin de la durée d’imputation.
Par ailleurs, le bailleur doit procéder régulièrement à l’entretien du logement. C’est à lui qu’incombe le devoir de faire les grands travaux de réparation. Le locataire, quant à lui, se charge des petits entretiens courants et des petites réparations. Mais quels sont les travaux à la charge du bailleur ? Le propriétaire doit :
- Procéder aux réparations qui sont urgentes.
- Effectuer les travaux visant à améliorer les parties communes de l’immeuble.
- Assurer le maintien en état du logement en effectuant régulièrement des travaux d’entretien.
- Veillez au bon fonctionnement du système énergétique du logement.
Avant chaque début de travaux, le propriétaire doit soumettre obligatoirement à son locataire une notification qui vise à l’informer sur les travaux à effectuer. Cette notification doit se faire par lettre qu’il doit remettre en main propre ou via un courrier recommandé.
Lors de l’exécution des travaux, il est dans l’obligation du locataire de donner accès à son logement, sauf pour les week-ends et les jours fériés. Si les travaux durent plus de 21 jours, il lui est aussi possible de négocier une réduction de loyer durant le mois.
- Le droit d’avoir un contrat en bonne et due forme
Le contrat de location est un contrat qui lie deux parties, le locataire et le bailleur. Il doit préciser le nom et l’adresse de ce dernier, la date de signature du contrat ainsi que la durée de la location. Il est important de savoir qu’un contrat de location a une durée moyenne de 3 ans pour une personne physique et de 6 ans pour une personne morale.
Il doit aussi comporter une parfaite description du logement tout entier, ainsi que toutes les dépendances et les parties communes, et les locaux mis à votre disposition exclusivement. L’adresse du logement en question ainsi que le loyer doivent aussi figurer dans le contrat de bail.
Dans un certain nombre de cas, le propriétaire inclut également dans le bail une clause de révision annuelle du loyer. Cette révision entre parfaitement dans son droit mais doit respecter certaines règlementations.
Enfin, ce contrat doit préciser le mode de paiement du loyer ainsi que la date précise pour son acquittement. Pour prévenir le cas de non-paiement du loyer, le contrat de location doit comporter une clause de résiliation du bail.
Il est très important de toujours bien lire le contrat avant de le signer car il se peut que des clauses abusives y soient introduites.
- Le droit de jouir du bien durant la période de location
Il est souvent courant que le propriétaire dispose d’un double de votre clé. Cependant, il lui est interdit de pénétrer dans votre logement sans votre consentement. En effet, une fois le contrat de location signé, vous disposez de tous les droits sur le bien immobilier et cela durant toute la durée du bail.
Toute infraction sera considérée comme une violation de domicile et vous pouvez alors le poursuivre en justice. Le propriétaire peut, toutefois, effectuer une visite d’inspection si l’envie lui prend. Cette visite doit se faire sur rendez-vous. Elle ne doit pas être fréquente, sauf dans le cas où le logement est en rénovation. En résumé, votre propriétaire doit vous assurer la tranquillité. Pour ce faire, limitez au maximum les visites intempestives.
- Le droit d’héberger des amis ou des proches
Un de vos proches est de passage dans la région et vous lui proposez de venir habiter chez vous, est-ce légal ? La réponse est oui. En effet, vous avez le droit d’héberger qui vous voulez et durant toute la durée de votre contrat de bail, gratuitement. Il vous est, de ce fait, interdit de sous louer votre logement sans l’accord de votre propriétaire.
- Le droit d’aménager le logement librement
En tant que locataire, il vous est possible de faire tous les aménagements qui vous plaisent dans votre logement, du moment que ceux-ci ne demandent pas des travaux de renaturation. Ainsi, si vous trouvez que la peinture est trop vieille, il est de votre droit de lui donner un bon coup de jeune. De même, vous pouvez très bien poser une moquette si cela vous plait. Cependant, il vous est interdit d’abattre un mur ou de transformer la cuisine en chambre d’amis.
Vos obligations en tant que locataire
En louant un logement, vous avez aussi des obligations envers votre bailleur.
- Le paiement régulier du loyer
La première obligation du locataire est de payer régulièrement et dans le temps le loyer et les charges, conformément au contrat de location. En général, le paiement du loyer se fait tous les mois.
- Le paiement des charges
Quelles sont les charges dont vous devez vous acquitter ? Les charges locatives sont, en général, les charges du locataire que le propriétaire a initialement avancé. Ainsi, vous devez rembourser le montant de ces charges à votre bailleur. Les charges locatives sont regroupées en trois catégories :
- Les frais de services
Il s’agit des frais engendrés par les services qui sont liés au logement, ainsi que l’utilisation de l’immeuble. Dans les catégories des frais de services, on peut citer : les frais de chauffage collectif, les frais sur l’utilisation des équipements communs comme l’assener, …
- Les dépenses liées à l’entretien
Ce sont les dépenses de l’entretien et des réparations des parties communes.
- Les taxes locatives
Elles correspondent aux services dont vous bénéficiez en tant que locataire. Ce sont en général les taxes qui sont liées à l’assainissement ou à l’enlèvement des ordures.
- Respecter l’usage des locaux
En tant que locataire, vous avez tous les droits exclusifs liés à votre logement durant le contrat de location. Vous pouvez donc y vivre librement. Cependant, il est de votre devoir de respecter son usage. Ainsi, par exemple, un logement loué comme domicile fixe ne peut être transformé en un petit restaurant. Le non-respect de l’usage du logement peut vous faire expulser.
Si des travaux sont prévus, vous êtes d’en l’obligation de donner libre accès aux ouvriers votre logement, hormis les week-ends et les jours fériés. Les travaux peuvent quand même se faire durant ces moments mais avec votre consentement.
Si ces travaux dépassent une durée de 21 jours, il est dans votre droit d’exiger un rabais du loyer sur le mois en cours. De plus, les petits travaux d’entretien courants sont à votre charge. Plus précisément, quels sont les travaux d’entretien et de réparation que vous devez assurer ?
- L’entretien de l’extérieur à usage privatif
Vous êtes en charge de l’entretien de votre jardin, du remplacement des arbustes ainsi que du dégorgement de tous les conduits d’évacuation d’eau de pluie.
- L’entretien de toutes les ouvertures du logement
Les frais de graissage des portes et des fenêtres sont à votre charge. En outre, il est de votre devoir de remplacer les poignets des portes défectueuses. Enfin, le frais de remplacement des vitres détériorées sont aussi exclus des obligations du bailleur.
- La maintenance des parties intérieures du logement
Le locataire se doit de tenir le logement propre, ainsi que de procéder, s’il le faut, au renouvellement de la peinture des murs ou au remplacement du papier peint. Il doit régulièrement entretenir chaque vitre.
- L’entretien de la plomberie
C’est à vous d’entretenir le système de plomberie de votre maison : débouchage des conduits d’eau et remplacement des joints défectueux. Vous devez également procéder à la vidange de la fosse septique si le cas se présente. Pour ce qui est des appareils sanitaires, vous avez le devoir de les maintenir propres. Vous êtes en charge du remplacement du flexible de douche.
- La maintenance électrique
N’attendez pas votre propriétaire pour remplacer une ampoule ou un interrupteur défectueux car ces petits travaux sont à votre charge.
Dans le cas où vous louez un appartement qui se situe dans un immeuble en copropriété, il est de votre obligation de toujours respecter la règlementation interne de l’immeuble.
- Assumer les dégradations
Une fois le bail arrivé à son terme, il est de votre devoir de réparer les dégradations des lieux dues à votre projet d’aménagement ou que vous avez causé, par exemple les vitres cassées ou les éventuels trous dans les murs causés par des clous que vous avez utilisé pour accrocher un cadre photo. Tous les autres dégâts non constatés durant la visite des lieux seront aussi à votre charge, sauf dans le cas où vous pouvez prouver que vous n’êtes pas à l’origine de ceux-ci.
- Prendre les assurances nécessaires
En tant que locataire, il est de votre devoir de vous souscrire à une assurance contre tous les risques locatifs tels que les dégâts occasionnés par un robinet mal fermé, un incendie, une explosion, … Le choix de la compagnie d’assurance ne dépend que de vous. Dans le cas d’un défaut d’assurance, le bailleur peut résilier le contrat ou se souscrire à une assurance lui-même et récupérer la cotisation auprès du locataire.
- Autres
Il est de votre droit de résilier le contrat de location à n’importe quel moment. Toutefois, vous ne pouvez pas quitter l’endroit du jour au lendemain sans donner un préavis à votre propriétaire. Ce préavis doit être donné à main propre ou envoyé sous plis recommandé avec accusé de réception. La durée d’un préavis est de 3 mois en général mais peut être ramené à 1 mois si vous disposez d’un justificatif valable ou que vous êtes dans une zone ou le préavis est ramené à 1 mois automatiquement.
En cas de conflit, optez toujours pour une discussion. Dans le pire des cas, il n’est pas dans votre intérêt de faire justice seul en décidant de ne pas payer le loyer. En effet, seule une décision de justice peut régler les problèmes relatifs à l’habitation et au loyer.
Logement décent pour une location ?
Il est intéressant de savoir les caractéristiques de la décence d’un logement. Pour faire simple, lors d’une location, il est de votre droit d’exiger un logement qui est conforme aux normes de la décence. En d’autre terme, le logement en question ne doit pas présenter des risques de sécurité physiques ou sanitaires. Un logement décent doit aussi respecter les nouvelles normes énergétiques.
Vous pouvez également consulter nos articles sur le métier de chasseurs de biens immobiliers et quelle est la différence entre un compromis et une promesse de vente.