Pour éviter toutes sortes de problèmes, les relations entre les propriétaires et locataires d’un immeuble ont une réglementation comme le préavis, l’encadrement des loyers, etc.
Cette réglementation est bénéfique pour le propriétaire autant que pour le locataire. Quittance de loyer, vous avez peut-être déjà entendu ce terme, mais vous ne savez pas ce que cela veut dire réellement. Ici, nous allons vous faire découvrir tout ce que vous devez savoir sur la quittance loyer.
Définition de la quittance de loyer
Tout d’abord, une quittance est un document écrit qui prouve qu’une telle somme a bien été payée. En effet, la quittance de loyer est le document que le propriétaire doit écrire afin de pouvoir reconnaître que le locataire a bien payé son loyer.
Faite attention à ne pas confondre la quittance de loyer et l’appel de loyer. Ce dernier vous sera utile pour faire un rappel à un locataire qu’il doit payer son loyer. Cette réglementation a une nature juridique qui n’est pas du tout compliquée.
Quand le locataire a payé son loyer, le propriétaire lui est redevable d’une quittance de loyer. Bien évidemment quand le locataire ne paie pas ce qu’il doit payer il n’y aura pas de quittance à délivrer.
L’utilité d’une quittance de loyer
Tout d’abord c’est le loueur qui a plus besoin de cette quittance de loyer. Pourquoi ? Comme on vient de l’expliquer en haut ce document est avant tout la preuve qu’une régularisation du loyer de l’habitat où le loueur vit a bien été faite.
En effet, il est nécessaire de bien la conserver pour l’utiliser en cas de litige ou d’accusation de non-paiement de loyer. Sachez que s’il arrive qu’un conflit se présente entre vous (un locataire) et le propriétaire, vous aurez le droit de réclamer des dommages et intérêts à la personne qui vous accuse.
Il suffira que vous arriviez à prouver votre régularité à travers une quittance de loyer. En outre, il peut servir à autre cause pour le loueur également. Dans certaines démarches importantes, la quittance sert de pièces justificatives.
Par exemple, pour la Caisse d’Allocation Familiale, ce document est nécessaire pour contribuer au divers dossiers d’aide aux logements. Pour le pôle emploi, il est considéré comme une pièce justificative de domicile.
Vu par les entreprises ou organisations, ce document est la preuve de la bonne gestion des lieux. Il est également possible qu’avant de traiter quelconque dossier pour un prêt immobilier, certaines banques réclament de voir des quittances de loyer des trois dernières années.
Il ne faut quand même pas oublier que pour le bailleur, remettre ce document à son locataire montre à quel point il respecte les obligations légales.
Délivrer une quittance est-il obligatoire ?
Il n’existe aucune disposition légale qui exige au bailleur de transmettre chaque mois automatiquement une quittance de loyer. Cependant, quand le locataire le réclame, l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur ou l’agence mandatée à le remettre.
Bien évidemment, le bailleur n’en remet un que lorsque le loyer a bien été payé. Vous devez quand même savoir que si en tant que propriétaire du logement, votre locataire effectue un paiement partiel du loyer, vous ne serez plus dans l’obligation d’attribuer ce document.
Dans ce cas, la quittance se remplace par un reçu des sommes acquitté. Sachez également que même si votre locataire va quitter l’appartement par exemple, vous serez toujours dans l’obligation de délivrer une quittance de loyer de tous les mois qu’il a passés dans votre habitat si le locataire vous le sollicite.
La quittance de loyer doit être envoyée sous quelle forme ?
En général, les propriétaires envoient toujours ce document par forme matérialisée. C’est-à-dire qu’il le remet lui-même de ses mains ou il l’envoie par courrier aux personnes qui louent son immobilier.
Depuis la loi au logement et un urbanisme rénové, il est maintenant possible d’envoyer une quittance de loyer par forme électronique. En effet, l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 mentionne qu’au cas où le propriétaire bailleur voudrait ce document par forme dématérialisée, il doit avant tout obtenir l’accord du principal intéressé c’est-à-dire le locataire.
Ensuite quand l’intéressé est d’accord, le propriétaire ou les agences immobilières pourront l’envoyer par mail. Cela permettra de diminuer les frais de gestion.
À noter qu’un locataire ne doit dans aucun cas payer pour l’émission ou l’expédition d’une quittance de loyer. Si cela se produit, le locataire sera en plein droit de réclamer un remboursement.
Mis à part cela, le locateur ne pourra pas exiger un déplacement de la part du loueur pour venir chercher la pièce. D’ailleurs, pour éviter une quelconque modification de cette quittance de loyer, le locataire doit signer cette dernière.
Si vous êtes un propriétaire bailleur, on vous conseille de scanner la pièce et ensuite l’envoyer sous format PDF.
La quittance et les mentions obligatoires
Si vous souhaitez en savoir plus sur les modèles de quittances de loyer, sachez qu’il n’y a jamais eu un modèle de quittance de loyer légal et obligatoire.
Il existe seulement quelques mentions obligatoires qui doivent figurer sur ce document tel que les informations essentielles sur le propriétaire bailleur (nom et adresse), le nom ainsi que l’adresse de l’intéressé (le locataire).
Le montant du loyer et la période concernée par le paiement doivent bien naturellement figurer sur la quittance de loyer.
On doit aussi trouver dans ce document le montrant des charges de copropriété que le locataire prend en charge ainsi que le montant de la somme perçue. Enfin, la signature du propriétaire et du locataire doit aussi y figurer.
Quels sont les dates et délai d’envoi
Puisqu’un loyer est en général payé mensuellement, la délivrance d’une quittance de loyer devrait naturellement se faire comme ceci aussi.
Plus précisément, cela signifie que le propriétaire doit envoyer la quittance de loyer chaque mois dès que le loyer a bien été reçu par ce dernier. Il existe quand même une possibilité de prévoir des quittances bimensuelles, trimestrielles ou même semestrielles.
Que faire si le propriétaire refuse de délivrer la quittance de loyer ?
Par exemple, vous, en tant que locataire, sollicitez une quittance de loyer, mais le bailleur ne répond pas à votre requête en vous ignorant ou en vous refusant tout simplement. Il y a deux solutions à cela.
Dans un premier temps, vous pouvez adresser à votre locateur une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Celui servira a donner un délai spécifique afin qu’il puisse effectuer l’envoi de la quittance que vous avez réclamée.
Par la suite, si le propriétaire ne fait aucun signe de réponse ou refuse encore de vous la donner, vous aurez le droit de saisir le tribunal d’instance de manière à recevoir une injonction de faire.
Celle-ci mettra le propriétaire dans l’obligation de vous restituer la quittance dans le délai que le juge fixera. En outre, si vous aviez besoin du document en urgence, vous pourrez saisir le tribunal en procédure d’urgence. Le propriétaire devra payer une amende pour chaque jour de retard qu’il a pris pour exécuter l’ordre de la justice.