L’assurance emprunteur, aussi appelée assurance-crédit ou assurance de prêt, est un contrat spécifique. Celui-ci est associé à un crédit, et permet d’assurer la solvabilité de l’emprunteur auprès du prêteur en cas de problème de remboursement. Le marché de l’assurance emprunteur (crédit à la consommation, prêt immobilier et prêt professionnel) représente plus de 9 milliards d’euros de chiffre d’affaire en 2017.
C’est un secteur « monopolisé » par les banques qui appliquent des marges très élevées. Cependant depuis 2010, plusieurs lois ont été mises en place dans le sens du consommateur et de nouveaux acteurs sur le marché.
L’assurance de prêt immobilier, qu’est-ce que c’est ?
Une assurance de prêt est une assurance nécessaire dans le cadre de la demande d’un crédit immobilier. En effet, lorsque vous vous adressez à un organisme prêteur quant à l’acquisition d’un prêt, il exigera la souscription à une assurance. Cette dernière permet de garantir le paiement de vos mensualités de crédit, en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité temporaire de travail entraînant l’impossibilité pour vous de rembourser votre emprunt.
Le coût d’une assurance de prêt immobilier dépend de plusieurs critères. En effet, lors de la souscription à une assurance-crédit, votre assureur vous demandera de compléter un questionnaire dans lequel vous devrez renseigner votre âge, votre état de santé, votre métier et vos loisirs. Pour les assurances, certaines maladies ainsi que certains sports (chasse, plongée sous-marine, moto) et métiers (pompier, militaire, pilote) constituent des risques quant au remboursement d’un prêt immobilier.
Cela signifie que si vous pratiquez un sport ou une profession considérés comme étant « à risque », l’assureur peut majorer votre contrat ou même refuser de vous assurer. Concernant les problèmes de santé, un dispositif appelé « convention AERAS » (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été mis en place.
Cette dernière permet aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé d’obtenir plus facilement un prêt immobilier. En effet, cette convention peut couvrir votre prêt immobilier en cas de décès et d’invalidité.
Les dernières réformes…
Mise en place le 1er juillet 2010 et toujours effective à ce jour, la loi LAGARDE permet de choisir son assurance de prêt. En effet, avant cette date, lorsque vous souhaitiez emprunter, il était obligatoire pour vous de souscrire à une assurance de prêt auprès de l’organisme prêteur. Cette loi vous permet donc de choisir votre assurance emprunteur dans un quelconque établissement, autre que votre banque.
En vigueur depuis le 17 mars 2014, la loi HAMON permet à l’assuré de résilier l’assurance de prêt souscrite auprès de l’organisme prêteur durant la première année.
En effet, si au cours des douze premiers mois suivant la signature de votre prêt, vous trouvez une offre plus avantageuse auprès d’un autre organisme, il vous est possible de résilier votre contrat d’assurance d’origine. À la suite de cet évènement, vous pouvez alors souscrire une nouvelle offre ailleurs et transmettre votre attestation à votre banquier qui contrôle les garanties et vous donne son accord. Il ne vous reste plus qu’à envoyer la résiliation par lettre recommandée.
▶ Attention : pour que cette loi soit applicable, il faut impérativement que le nouveau contrat souscrit auprès de la compagnie d’assurance de votre choix ait des garanties supérieures ou équivalentes à celles de l’assurance proposée par l’organisme prêteur.
Depuis le 1er mars 2017, l’amendement Bourquin vient compléter et apporter des améliorations aux lois HAMON et LAGARDE. En effet, cette nouvelle disposition permet à l’assuré de pouvoir résilier son assurance de prêt à chaque date anniversaire de la souscription de son contrat d’assurance.
Cela signifie qu’après la première année, il vous sera possible de remplacer votre assurance emprunteur chaque année, lors de l’échéance annuelle. Les mesures de l’amendement BOURQUIN sont applicables si votre crédit a été émis après le 1er mars 2017.
Si votre prêt a été signé avant cette date, alors il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour pouvoir bénéficier du droit de résiliation annuelle. De la même manière que la loi HAMON, l’amendement BOURQUIN est applicable si et seulement si l’équivalence des garanties est respectée. Il est également essentiel de prêter attention au délai. En effet, pour chaque résiliation, un préavis de 2 mois est exigé.
La délégation d’assurance et l’amendement BOURQUIN
Pour les Français concernés ainsi que les assureurs, la libéralisation de l’assurance de prêt ainsi que l’amendement BOURQUIN présente de nombreux avantages.
La délégation d’assurance emprunteur vous permet de souscrire à une assurance de prêt immobilier autre que celle proposée par l’organisme prêteur. En effet, même si en théorie, l’assurance n’est pas obligatoire, en pratique, elle est exigée par la quasi-totalité des banques.
En résumé, la délégation d’assurance permet à l’assuré de choisir son contrat en dehors de sa banque. Cette liberté permet aux emprunteurs de comparer les garanties et les prix des assurances et ainsi, trouver le meilleur contrat.
L’amendement BOURQUIN présente également de nombreux avantages. En effet, il va permettre une concurrence beaucoup plus importante sur ce marché qui est aujourd’hui, majoritairement détenu par les organismes prêteurs. En effet, 87% des contrats sont souscrits via les banques.
D’autre part, en sachant que l’assurance de prêt représente jusqu’à 35% du coût total du crédit, cette nouvelle disposition peut permettre aux Français de réaliser de nombreuses économies sur leur crédit.
Selon une étude réalisée par l’Observatoire BAO en février 2017, pour un montant emprunté de 200 000€ sur 20 ans :
| Banques | Délégations externes | |
| Coût moyen d’une assurance de prêt | 15 525€ | 9 100€ |
| Coût moyen mensuel d’une assurance de prêt | 64,60€ | 37,90€ |
Il est donc plus avantageux de recourir à une assurance extérieure. En effet, l’économie réalisée pour cet exemple s’élève à 6 425€.
Tarifs d’une assurance-crédit souscrite auprès d’un organisme prêteur (banque)*
| Coût d’une assurance de prêt | Coût mensuel d’une assurance de prêt | |
| BNP | 12 000€ | 50€ |
| Crédit du Nord | 13 600€ | 56,60€ |
| Société Générale | 14 000€ | 58,30€ |
| Crédit Agricole | 14 400€ | 60€ |
| CIC – Crédit Mutuel | 14 800€ | 61,60€ |
| La Banque Postale | 15 200€ | 63,30€ |
| LCL | 16 000€ | 66,60€ |
| Caisse d’Épargne – Crédit Foncier | 16 800€ | 70€ |
| HSBC | 24 000€ | 100€ |
Tarifs moyens d’une assurance-crédit souscrite auprès des 5 meilleurs organismes d’assurance externes*
| Coût moyen d’une assurance
de prêt |
Coût mensuel moyen d’une assurance de prêt | |
| Assureurs externes | 5 200€ | 21,60€ |
* Pour un emprunteur âgé de 36 ans souscrivant à un prêt immobilier de 200 000€ sur 20 ans.
Garanties souscrites : Décès, PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), IPT (Invalidité Permanente Totale), ITT (Incapacité Temporaire Totale).
Les démarches pour changer son assurance de prêt…
Avant l’inscription
Profitez de la loi LAGARDE
1- Votre banquier vous remet une fiche d’information standardisée (FSI) détaillant les tarifs et garanties. Cette dernière vous permet de faciliter la comparaison entre l’offre de la banque et les offres présentes sur le marché.
2- À partir de cette fiche, vous pouvez alors comparer les garanties et souscrire auprès d’un assureur indépendant moins cher.
3- Votre banquier a 10 jours pour vérifier les garanties avant d’accepter votre délégation d’assurance. En effet, il est en droit de refuser si les garanties ne sont pas considérées comme supérieurs ou équivalentes
Votre projet immobilier peut commencer et votre contrat peut être résilié tous les ans, à chaque date anniversaire, si vous souscrivez après le 1er mars 2017 (amendement BOURQUIN).
Durant la 1ère année
Profitez de la loi HAMON
1- Vous avez déjà souscrit à une assurance de prêt depuis moins d’un an et trouvez une offre plus avantageuse tant au niveau du tarif que des garanties.
2- Pour résilier son assurance emprunteur et souscrire à une nouvelle offre, il faudra transmettre votre attestation à votre banquier.
3- Votre banque se doit alors de contrôler les garanties que proposent votre nouveau contrat et donner son accord dans un délai maximum de 10 jours.
Il ne vous reste plus qu’à envoyer votre résiliation par lettre recommandée au plus tard 15 jours avant la fin de la 1ère année du contrat d’assurance de prêt.
Après la 1ère année
Profitez de l’amendement BOURQUIN
1- Si votre emprunt a été signé après le 1er mars 2017, alors vous avez la possibilité d’entreprendre une démarche de délégation d’assurance de prêt. Pour les emprunts plus anciens, il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour pouvoir profiter de cette nouvelle disposition.
2- Il vous suffit alors de souscrire une nouvelle offre et transmettre votre attestation à votre banquier.
3- Vous avez la possibilité de changer de contrat d’assurance tous les ans, à chaque date anniversaire.
Attention, car le délai de préavis imposé est de deux mois minimum. En effet, si la date anniversaire de votre contrat est fixée au 12 septembre, vous devrez transmettre votre demande à l’organisme prêteur jusqu’au 12 juillet, dernier délai.
▶ Le saviez-vous ?
Le délai de préavis de deux mois permet à votre banque de communiquer avec votre nouvel assureur.
Comme évoqué précédemment, lorsque vous souhaitez résilier votre assurance-crédit, il est obligatoire pour votre organisme prêteur de contrôler les garanties de votre nouvelle assurance de prêt. Pour rappel, les garanties doivent être au minimum équivalentes à celles exigées à la base par la banque.
Source :
http://bonne-assurance.com/credit/assurance-de-pret/
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