Le secteur de l’immobilier est un secteur assez large mais aussi assez complexe. Il est régi par des lois et des réglementations strictes. C’est pourquoi, afin d’assurer la réussite de toutes vos démarches, il est indispensable de faire appel à spécialiste en la matière comme un huissier par exemple.

En effet, l’huissier dispose d’une parfaite maîtrise du secteur de l’immobilier et est en mesure de vous accompagner dans toutes vos démarches. D’ailleurs, la majorité des contrats immobiliers doivent être validés par un huissier.

Qu’est-ce qu’un litige immobilier ?

Tout d’abord, il faut savoir qu’un litige est un différend entre deux ou plusieurs parties. Dans certains cas, les uns contestent les autres dans le but de déterminer les droits ou les intérêts qui leurs reviennent. Autrement dit, un litige est un désaccord entre deux ou plusieurs personnes, qu’elles soient physiques ou morales à propos de l’exercice d’un droit spécifique. Ce différend peut naître d’une situation de fait ou encore d’un contrat.

Dans le secteur de l’immobilier, le litige peut toucher les propriétaires et les locataires. Cela peut être dû à un non respect des contrats de location ou des différents accords conclus au préalable. Dans tous les cas, les litiges immobiliers doivent être emmenés devant une juridiction spécialisée.

Quelles sont les différentes procédures en cas de litige ?

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Comme les litiges sont des procédures judiciaires, ils comportent donc différentes étapes :

– La mise en demeure : c’est la première étape des l’un litige. Cette mise en demeure est une lettre que l’on adresse à la partie adverse. C’est grâce à cette lettre que l’on peut obtenir l’exécution d’une certaine obligation (exécution des travaux, paiement d’une somme, signature de contrat, etc.).

C’est dans cette lettre que l’on peut trouver les différents motifs qui causent le désaccord entre les différentes parties. C’est comme un historique des faits qui énonce également la date limite pour mettre un terme au litige. Il faut par ailleurs savoir que si les deux parties ne règlent pas le désaccord, la mise en demeure devient un document indispensable durant les procès et lors de la saisie de la commission de conciliation.

-La conciliation ou le règlement à l’amiable : après la mise en demeure vient la procédure de conciliation. On constate que de nombreux litiges ont lieu entre les locataires et les propriétaires, parfois même, il est indispensable de terminer les actions devant la justice. Afin d’éviter les encombrements tribunaux, la procédure de conciliation a été mise en place. Il existe deux types de conciliations : la Commission Départementale de Conciliation et le conciliateur en justice.

Quand l’origine des litiges proviennent du loyer, des dépôts de garanti, des réparations et des charges location ainsi que de l’état des lieux, les deux belligérants doivent saisir la CDC. Cette commission est composée des représentants de chaque partie (des représentants des locataires et des propriétaires). Si vous souhaitez par ailleurs obtenir les coordonnées de la Commission Départementale de Conciliation de votre ville, commune ou département, sachez que vous pouvez vous renseigner auprès de la DDE ou de la préfecture.

Pour les autres litiges comme les problèmes de voisinages ou les loyers impayés, les deux parties concernées (locataires et propriétaires) peuvent s’adresser directement à un conciliateur de justice. Cette personne en question est nommée par le président de la cour d’appel et il a pour fonction d’entamer la médiation. Si par conséquent l’une des deux parties ne se présente pas ou si la conciliation n’a pas abouti alors il est impératif de lancer une procédure judiciaire par une déclaration au greffe du tribunal d’instance  ou par une assignation à comparaître.

-Le tribunal d’instance : suite à une médiation non concluante, le litige peut être emmené devant le tribunal d’instance. L’assignation à comparaître est la procédure ordinaire. Cette assignation est délivrée par un huissier de justice. Il doit établir l’assignation et de la remettre à la partie concernée. L’audience aura lieu dans les deux ou trois mois après la remise de l’assignation. Les parties peuvent aussi avoir recours à une déclaration au greffe ou à une ordonnance de référé. Cette dernière est également connue comme étant une procédure d’urgence.

Pourquoi faire appel à un huissier pour un litige immobilier ?

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Comme nous l’avons indiqué précédemment, le secteur de l’immobilier est un secteur assez complexe. Aussi, si l’on souhaite traiter toutes les démarches dans le respect des normes et des lois en vigueur, il faut faire appel à un professionnel en la matière. Et qui dit professionnel en secteur immobilier dit : huissier de justice.

En effet, un huissier de justice est une personne qualifiée dans le secteur de l’immobilier. Il dispose de toutes les compétences requises pour prendre en main toutes vos procédures judiciaires dans le secteur de l’immobilier. Un huissier de justice a pour rôle de valider les différents contrats immobiliers.

Il assiste les propriétaires et les locataires dans les différentes démarches, que ce soit en cas de litige ou de signature d’un nouveau contrat. Il faut savoir que les désaccords et les différends entre les différentes parties sont aussi gérer par le huissier. Ce dernier peut aussi prendre en main l’état des lieux.

Cette étape est indispensable lorsque l’on met un logement en vent ou en location. Aussi, l’huissier a pour fonction de faire l’état des lieus d’entrée et de sortie. En général, ce constat est effectué à l’amiable. En effet, chacune des deux parties (bailleur et locataire) peuvent discuter de l’établissement de l’état des lieux. Dans le cas où ce n’est pas possible, par exemple en cas de litige, l’état des lieux est pris en main par l’huissier de justice et il s’agira alors d’un constat locatif. Les tarifs seront dont encadrés. Toutefois, il est bien de noter que l’état de lieu peut quand même être effectué par un huissier, et ce, même s’il n’y a pas eu litige.

Comme toutes les autres procédures immobilières, l’état des lieux est également régi par la loi. En cas de litige, le montant du constat locatif délivré par l’huissier de justice est divisé en deux parts égales entre le locataire et le propriétaire. Pour ce qui concerne les honoraires, c’est fixé par la loi mais la part qui est imposée au locataire est plafonnée. L’état des lieux dispose également d’un délai précis pour agir.

En outre, le locataire peut rectifier l’état des lieux dans un délai de 10 jours après l’entrée dans le logement. En ce qui concerne l’état de lieur de sortie, il aura lieu un peu plus tard, suite à la date de restitution des clés aux propriétaires. En revanche, si le locataire est parti sans avoir prévenu le propriétaire, ce dernier peut effectuer un constat locatif dans les 15 jours suivant son départ.

Puisque le nombre d’huissiers de justice est assez élevé sur le marché, ce n’est pas toujours facile de faire un choix. Pourtant, si vous souhaitez obtenir un accompagnement personnalisé, des conseils avisés et des solutions conformes à vos besoins, assurez-vous de faire appel à un huissier compétent, expérimenté et qui dispose de toutes les compétences requises pour prendre en main votre dossier. Les frais des huissiers sont réglementés selon la surface du logement. Aussi, pour vous y préparer au mieux, prenez le temps d’évaluer la surface de votre logement.

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