Activité très rentable, surtout durant les périodes de vacances, la location saisonnière commence à séduire de plus en plus de monde. Parmi les divers avantages de cette activité, on peut bien évidemment citer la rentabilisation d’un bien immobilier. Elle permet aussi de toujours prendre soin de sa résidence secondaire, et par la même occasion faire connaître sa région, ainsi que son pays à tout le monde.

Cependant, se lancer dans la location saisonnière n’est pas vraiment chose facile. Il est important de savoir qu’au contraire d’un bail d’habitation classique, cette activité n’est soumise qu’au code civil.

Ainsi, même si les deux parties peuvent fixer librement la durée de la location et le prix de celle-ci, plusieurs réglementations doivent être suivies. Il est plus facile et plus avantageux pour un propriétaire voulant se lancer dans la location de vacances en Corse ou dans n’importe quelle autre ville de passer par un professionnel pour diverses raisons.

Des règles spécifiques sur le plan juridique

Bien plus souples que celles pour la location non meublée, les réglementations de la location saisonnière sont très nombreuses :

  • Une bonne présentation du bien lors de la réservation

Après avoir trouvé un client potentiel et avant de se lancer dans la signature du contrat de location, le propriétaire est dans l’obligation d’envoyer une description complète et précise du bien, de son emplacement, de l’environnement dans lequel il est situé, ainsi que du mobilier qu’il met à la disposition du candidat. Les conditions financières doivent aussi être mentionnées dans cette description.

Pour ce qui est de l’avance que l’on peut réclamer durant la réservation, la loi ne laisse pas les particuliers libres de leur choix. Cependant, en choisissant les services d’une agence immobilière, toutes les transactions possibles sont alors réglementées. Dans ce cas de figure, l’avance ne peut pas excéder le quart du montant total de la location.

  • Le versement de l’avance : acompte ou arrhes

A la signature dudit contrat, le locataire est en droit de demander le versement d’un acompte ou d’un arrhes. Dans le premier cas, le contrat est définitif. Il n’est donc plus possible de procéder à son annulation. Ainsi, dans le cas ou le locataire choisit de ne plus s’y installer, il devra dans tous les cas payer la totalité du loyer. Si, au contraire, c’est le propriétaire qui décide de ne pas louer son bien, le candidat a la possibilité de réclamer le payement des dommages et intérêt.

Pour le cas du payement d’un arrhes, le loueur peut annuler son offre en renonçant à la somme qu’il a payée. Le propriétaire, quant-à lui, doit payer le double de la somme dans le cas d’une annulation de sa part.

Le type de l’avance doit toujours être défini dans le contrat. Dans le cas contraire, il sera considéré comme un arrhes.

  • Les spécifications du contrat de location

Un contrat de location saisonnière doit être précis et doit contenir toutes les informations concernant les conditions de la location : le prix de celle-ci, ainsi que les charges supplémentaires si elles ne sont pas totalisées dans le prix total de la location.

Dans le cas où ces dernières ne sont pas prises en compte, leurs factures peuvent être forfaitaires ou facturées suivant la consommation réelle du locataire. De plus,dans la plupart des villes, les locataires saisonniers sont soumis à des taxes de séjour qui sont calculées suivant le nombre de jours, ainsi que l’âge de chaque personne. La durée de la location doit aussi y être mentionnée.

Il est obligatoire d’y inscrire l’heure d’arrivée et l’heure de départ. Enfin, le contrat doit stipuler la superficie totale du bien et le montant exact du dépôt de garantie. Le nombre maximum d’occupants peut aussi être précisé dans le contrat mais ce n’est pas obligatoire.

Un tel contrat peut être conclu dans les plus simples conditions possibles: via un courrier. Il est juste obligatoire que chacune des parties  dispose d’un exemplaire. Dans la plupart des cas de locations saisonnières, le propriétaire envoie dans un premier temps les deux exemplaires au client qui les signe avant de retourner une version signée à son loueur. Dans le cas où le locataire a choisi de passer par un site de réservation en ligne, la signature devient alors facultative.

  • Les spécifications en cas d’annulation

En cas d’annulation de la réservation, il est toujours important de se référer aux clauses présentes dans le contrat. Cependant, dans divers cas, le contrat ne prévoit pas une annulation. Pour ce cas de figure, si la rupture vient du locataire, il doit payer la somme dans le cas d’un contrat définitif et que le loueur n’a pas trouvé de client lors de la période. S’il a versé un arrhes, il perd juste cette somme. Il est toutefois important de signaler que dans un cas de force majeure, le locataire peut annuler une réservation sans aucune pénalisation.

Pour ce qui est du propriétaire, il risque le payement de l’acompte versé par le locataire, avec des dommages et intérêt pour un contrat définitif ou le remboursement du double de l’arrhes.

  • La gestion des contentieux

Il est assez difficile de régler les litiges qui peuvent se produire durant la période de la location. Pour un locataire, le contentieux qui se présente le plus souvent est sans aucun doute la sur-estimation du bien immobilier en proposant des services ainsi qu’une description mensongère lors de la rédaction de l’annonce. Lorsque ce cas se présente, le client peut dans un premier temps demander la réduction du prix de la location. Dans le cas échéant, il peut alors porter plainte auprès des autorités compétentes, telle que la direction de la concurrence.

Pour le propriétaire, un grand nombre de vacanciers ont la fâcheuse tendance de louer des biens inadéquats, compte tenu de leur nombre.

La gestion de la fiscalité liée à son activité

Le plus dur lorsqu’on décide de se lancer dans la location saisonnière est la question de la fiscalité. En tant que particulier qui choisit de louer son bien le temps de quelques jours durant une année, devez-vous vous déclarer auprès des services fiscaux ? La réponse est oui. A partir du moment où on perçoit un loyer, il est obligatoire de le déclarer pour qu’il soit comptabilisé lors du calcul des impôts sur les revenus.

Pour faire simple, il est possible pour un loueur de choisir entre deux types de régimes d’imposition :

  • Le régime forfaitaire

Ce régime permet de jouir d’un abattement forfaitaire sur les revenus annuels. Le montant de l’impôt varie suivant le type de revenus, ainsi que la tranche d’imposition dans laquelle on se situe.

  • Le régime réel

Pour le régime d’imposition réel, il est possible de déduire des revenus annuels toutes les charges et les frais supportés réellement.

Le choix du régime d’imposition est une étape importante qui doit faire l’objet d’une étude de tous les revenus annuels. En choisissant de faire appel à un professionnel, on est sûr de faire le bon choix et d’éviter les pièges qui peuvent se présenter. De même, un professionnel vous épargnera de la lourde tâche liée à la déclaration et au calcul de vos impôts.

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