Qu’est-ce que la loi Pons ?

La loi Pons a été remplacée par la loi Paul depuis le 1er janvier 2001. A partir de son entrée en vigueur en 1986, la loi Pons prévoyait une aide fiscale à l’investissement immobilier en outre-mer français, mais ce système de défiscalisation était assez controversé.

La loi Paul permet également d’acheter un appartement neuf ou une maison neuve dans les départements d’outre mer ou les territoires d’outre mer (DOM-TOM) comme en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou encore à Mayotte, en bénéficiant d’intéressantes réductions d’impôts.

Une nouvelle loi a ensuite été votée le 21 juillet 2003 : la loi Girardin. Cette loi prévoit deux systèmes de défiscalisation différents, qui s’appliquent selon que la construction de l’appartement ou de la maison neuve a débuté, ou non, avant la publication de cette loi.

Si les travaux de construction du bien immobilier ont débuté avant le 23 juillet 2003, date d’entrée en vigueur de la loi Girardin, la loi de défiscalisation applicable est la loi Paul ; en revanche, si les travaux ne commencent qu’après cette date, c’est le nouveau dispositif loi Girardin qui s’appliquera.

Les différents dispositifs fiscaux mis en place

Ces deux dispositifs prévoient les régimes fiscaux suivants :

  • pour un logement locatif libre (un logement qui n’est ni soumis à des conditions de revenus pour les locataires, ni soumis à un plafonnement des loyers), le taux de défiscalisation s’élève à 25% dans le cadre de la loi Paul et à 40% dans le cadre de la loi Girardin ;
  • pour un logement « intermédiaire » (un logement qui est soumis à des conditions de ressources et/ou de loyer), le taux de défiscalisation s’élève à 40% dans le cadre de la loi Paul et à 50% dans le cadre de la loi Girardin.

Qui sont les bénéficiaires de ce dispositif, et quels sont les logements concernés ?

Pour pouvoir bénéficier de ce régime fiscal avantageux, l’acheteur du bien immobilier doit être une personne physique qui réalise un (ou plusieurs) investissement locatif directement, ou par l’intermédiaire d’une société qui n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), comme une SCI ou une SCPI, ou d’une société soumis à l’IS.

Le propriétaire doit faire construire un logement (appartement ou maison) neuf, dans un DOM-TOM français, et le louer ensuite à titre de résidence principale pendant au moins 6 ans dans le cadre de la loi Paul, et pendant au moins 5 ans dans le cadre de la loi Girardin.

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