Vous avez déniché l’appartement qui correspond à tous vos critères et à vos besoins futurs, et vous êtes sur le point de signer la promesse de vente ou l’acte de vente définitif ; néanmoins, vous hésitez encore et vous craignez de faire une erreur.

Que prévoit la loi dans ce cas-là ? L’acheteur d’un bien immobilier peut-il se désengager de la vente, une fois la promesse de vente ou le compromis de vente signés par les deux parties (vendeur et acheteur) ?

Le délai de rétractation permet à l’acheteur de revenir sur sa décision d’achat immobilier

L’acheteur d’un bien immobilier (un particulier, et non un professionnel) bénéficie en effet d’un délai de rétraction de 10 jours à partir de la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente. Pendant ce délai, il peut se désengager de la vente, sans devoir se justifier ou présenter des motifs ou des arguments particuliers. L’acheteur qui se rétracte ne souffrira d’aucune pénalité financière.

En revanche, le vendeur ne bénéficie pas de ce droit de rétractation ; une fois qu’il a signé la promesse ou le compromis de vente, il ne peut plus refuser de vendre son bien immobilier, sauf à devoir payer une pénalité à l’acheteur.

Comment l’acheteur peut-il se rétracter ?

L’acheteur et le vendeur se retrouvent chez le notaire pour signer le compromis de vente ; ce dernier a préparé l’acte grâce aux informations que le vendeur et l’acheteur lui ont transmis (identité des parties, situation matrimoniale, titre de propriété, …). Les deux parties signent le compromis de vente, et le notaire leur remet à chacun un exemplaire du document.

Le délai de 10 jours de rétractation débute dès le lendemain de la signature du compromis de vente si toutes les pièces nécessaires ont été remises à l’acheteur, normalement le jour de la signature de la vente.

Si l’acheteur estime avoir fait une erreur et souhaite exercer son droit de rétractation, il doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur, pour l’informer de son choix de finalement renoncer à l’achat du bien immobilier. Si ce droit n’est pas exercé dans le délai de 10 jours, l’acheteur peut devoir des dommages et intérêts au vendeur. Le jour retenu est le jour de l’envoi du courrier.

L’acheteur peut également se désengager suite à la signature de la promesse de vente. Le délai commence alors à courir le lendemain de la notification de l’avant-contrat, par lettre recommandée ou par acte d’huissier par exemple.

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