La banque peut vous demander de déclarer par écrit que vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale pendant les deux années précédant l’offre de prêt. Cette attestation sur l’honneur engage votre responsabilité et sert notamment à vérifier votre situation pour le prêt à taux zéro. Sa formulation doit correspondre aux faits que vous pouvez certifier, et chaque emprunteur doit vérifier sa propre situation avant de signer.
Qu’est-ce qu’une attestation sur l’honneur ?
Pour les faits qu’aucun document ne peut établir, l’administration l’accepte comme un mode de preuve à part entière. Un modèle générique existe sur service-public.fr, mais aucun formulaire officiel n’est imposé.
| Document | Ce qu’il apporte | Qui l’établit |
|---|---|---|
| Justificatif | Une pièce qui existe déjà : avis d’imposition, bail, acte de vente | Un tiers ou vous |
| Certificat | Une preuve produite par un organisme (employeur, école, mairie) | L’organisme |
| Attestation sur l’honneur | Votre affirmation, sans annexe | Vous, et vous seul |
L’attestation ne sert pas à « compléter » un dossier léger. Elle sert quand le document qui prouverait le fait n’existe pas.
Quelles conditions faut-il remplir pour être primo-accédant ?
Être primo-accédant ne veut pas dire n’avoir jamais été propriétaire de quoi que ce soit. Pour le PTZ, il faut ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant les 2 années qui précèdent l’offre de prêt.
Un appartement locatif, un terrain ou un garage détenus à côté ne font pas, à eux seuls, perdre le statut.
Pour vérifier votre situation avant de signer quoi que ce soit, ce point de repère sur les conditions pour être primo-accédant résume le statut et les aides qu’il débloque. Il décrit les conditions ; l’attestation, elle, ne fera que les certifier.
Les conditions pour être primo-accédant ne s’arrêtent pas à la propriété. Il faut aussi occuper le logement en résidence principale (8 mois par an au minimum), rester sous des plafonds de revenus qui varient selon la zone de la commune et le nombre de personnes logées, et financer une opération éligible.
Le plafond est par exemple de 49 000 € de revenus annuels pour une personne seule en zone A ou Abis.
Le handicap ou l’invalidité d’un occupant, une résidence principale rendue définitivement inhabitable par une catastrophe, ainsi que la détention du logement en usufruit ou nue-propriété permettent de déroger à la règle des 2 ans.
Que certifie exactement une attestation sur l’honneur d’un primo-accédant ?
Le texte que vous signez ne dit pas « je suis primo-accédant ». Il énumère des faits précis, un par un. Quatre affirmations reviennent dans presque tous les dossiers.
- Vous déclarez ne jamais avoir été propriétaire de votre résidence principale, ou ne pas l’avoir été depuis au moins 2 ans à la date de l’offre de prêt.
- Un seul PTZ peut être obtenu pour une même opération immobilière. Un prêt antérieur n’interdit pas un nouveau dossier, mais il se déclare.
- Vous vous engagez à habiter le logement comme résidence principale, au plus tard 1 an après l’achat ou la fin des travaux.
- Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds, sur la base du revenu fiscal de référence de l’année N-2.
Certains prêteurs ajoutent une mention sur la situation locative ou sur les autres biens financés dans l’opération. La formulation exacte compte plus que le nombre de lignes.
Les cas particuliers qui font dérailler les dossiers
- Si vous êtes locataire depuis deux ans, l’attestation suffit souvent, mais le prêteur peut réclamer vos baux et quittances.
- Si vous êtes propriétaire d’un investissement locatif, d’un terrain ou d’un garage, vous restez primo-accédant au sens du PTZ, car la condition vise la résidence principale. Déclarez néanmoins ces biens dans le dossier.
- Dans un couple dont un seul conjoint est primo-accédant, la condition s’apprécie pour chaque emprunteur et co-emprunteur. Chaque attestation doit correspondre à la situation de son signataire.
- Si vous êtes hébergé à titre gratuit, il faut l’attestation de la personne qui vous héberge, plus un justificatif de sa qualité de propriétaire ou de locataire.
Qui demande l’attestation, et à quel moment ?
La déclaration est demandée par les intervenants qui doivent vérifier votre statut.
- La banque, qui monte le prêt principal et vérifie l’éligibilité aux aides.
- Le courtier, qui prépare le dossier avant l’instruction.
- L’organisme prêteur du PTZ, distinct de la banque principale dans certains montages.
- Le notaire, au moment de l’acte.
- Action Logement, pour son prêt complémentaire.
- Le promoteur, en PSLA, quand l’accession à la propriété est progressive.
En pratique, elle arrive au montage du dossier. Elle peut toutefois être réclamée après l’accord de principe, parfois la veille de l’édition de l’offre de prêt. Relisez-la à ce moment-là, pas trois semaines avant.
Que coûte une fausse déclaration ?
- Le PTZ peut être retiré et l’opération perdre son éligibilité.
- Les sommes perçues peuvent devoir être remboursées, parfois avec régularisation.
- La banque peut refuser le prêt et n’est pas tenue de poursuivre l’instruction.
- L’article 441-1 du code pénal punit le faux et l’usage de faux de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Service-Public précise qu’une déclaration faite pour soi-même n’entre pas dans la « fausse attestation » (1 an et 15 000 €), mais peut relever de l’escroquerie.
- Les dommages et intérêts s’ajoutent à la note.
Comment rédiger l’attestation sur l’honneur ?
Aucun formulaire officiel n’est imposé. Une page libre, dactylographiée ou manuscrite, suffit, à condition d’y faire figurer les informations nécessaires.
- Indiquez vos nom, prénom et adresse, ainsi que vos date et lieu de naissance si le prêteur les demande.
- L’adresse du bien financé et, si possible, la référence du dossier.
- Formulez précisément le fait certifié. Pour une demande de PTZ, déclarez, si cela correspond à votre situation, ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux années précédant l’offre de prêt, ni avoir acquis de droits réels immobiliers sur votre résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire pendant cette période. Si vous relevez d’une exception, faites préciser la formulation par le prêteur.
- La date et le lieu de signature.
- Votre signature manuscrite (ou une signature électronique si le prêteur la propose), une par emprunteur.
Rédigez votre déclaration en indiquant vos nom, prénom et adresse complète actuelle. Ajoutez vos date et lieu de naissance si le prêteur les demande, puis identifiez le logement financé par son adresse complète. Décrivez les faits que vous certifiez en adaptant la formulation ci-dessus à votre situation et aux demandes du prêteur. Indiquez le lieu de signature, datez l’attestation du jour où vous la signez et signez-la personnellement selon les modalités demandées par le prêteur.