Nos experts vous proposent une définition claire, les cas d’usage concrets, les éléments à mentionner, la différence avec l’état des lieux, et un modèle gratuit d’attestation de fin de bail prêt à personnaliser en format PDF ou Word.

Qu’est‑ce qu’une attestation de fin de bail ?

Qu’est-ce qu’une attestation de fin de bail exactement ? C’est un écrit signé par le bailleur (ou son mandataire) qui confirme la sortie définitive du locataire et la fin effective du contrat de bail. Elle est utile pour les démarches administratives et le dossier du locataire.

Ce document atteste :

  • La fin du bail de location, avec la date de fin clairement indiquée.
  • La restitution des clés par le locataire.
  • Le cas échéant, la régularisation des loyers et charges.
  • Le nom et prénom du propriétaire ainsi que l’identité du locataire.

L’attestation se distingue de l’état des lieux de sortie qui documente l’état du logement pièce par pièce. L’attestation, elle, est un document synthétique à usage administratif, sans description des murs, sols ou équipements.

L’attestation de fin de bail est‑elle obligatoire ?

La réponse est non. L’attestation de fin de bail n’est pas obligatoire. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne prévoit aucun article imposant au bailleur de rédiger cette attestation. Le propriétaire n’est pas tenu de fournir cette attestation de sa propre initiative. L’attestation de fin de bail est un document facultatif sur le plan légal et n’a pas une valeur juridique aussi forte que l’état des lieux de sortie.

Le document qui fait foi juridiquement au terme du contrat reste l’état des lieux de sortie signé par les deux parties, complété par la remise des clés et les dernières quittances de loyer.

Cependant, dans la pratique :

  • Si le locataire demande expressément l’attestation pour une résiliation d’assurance habitation, un dossier CAF ou un besoin administratif, le bailleur doit la fournir à titre gracieux.
  • L’attestation ne met pas, à elle seule, un terme aux obligations résiduelles (régularisation de charges de copropriété, litige sur dégradations constatées à l’état des lieux).

L’attestation de fin de bail n’est pas légalement obligatoire, mais elle reste un complément pratique en ligne avec les usages administratifs courants.

Dans quels cas demander ou fournir une attestation de fin de bail ?

L’attestation peut être demandée par le locataire ou un tiers dans plusieurs situations concrètes.

Voici les cas les plus fréquents :

  • Résiliation de l’assurance habitation : l’assureur exige une preuve que le locataire a quitté les lieux après la fin du bail. Par exemple, si le locataire a quitté les lieux après le terme d’un bail commencé le 1er avril 2023, il devra fournir l’attestation datée pour résilier sa couverture par courrier ou en ligne.
  • Organismes sociaux (CAF, caisses de retraite) : pour arrêter le versement des aides au logement ou mettre à jour un dossier, la CAF demande souvent ce justificatif de départ.
  • Nouveau bailleur ou agence : certains propriétaires exigent une attestation de fin de bail précédente pour vérifier que l’ancien contrat de location est bien clos et que l’état des lieux de sortie a été réalisé.
  • Services publics et administrations : elle permet de justifier un changement d’adresse auprès de divers organismes (mairie, écoles, fournisseurs d’énergie).
  • Preuve du respect des obligations locatives : l’attestation peut être utilisée pour prouver le respect des obligations locatives, notamment le paiement des loyers et la remise des clés.

Le document doit être établi après le préavis, l’état des lieux de sortie et la remise des clés, afin que la date mentionnée soit certaine.

Différence entre l’attestation de fin de bail et l’état des lieux de sortie

Ces deux documents sont souvent confondus. Voici ce qui les sépare :

  • L’état des lieux de sortie est un document légal obligatoire, établi lors de la fin du bail. Il décrit l’état du logement pièce par pièce (murs, sols, équipements, compteurs) et sert à déterminer si le dépôt de garantie est restitué intégralement. Selon la loi Alur, il doit être réalisé de manière contradictoire. Une jurisprudence récente (Cass. 3e civ., 16 novembre 2023) confirme qu’un état des lieux unilatéral ne peut suffire pour imputer des dégradations au locataire.
  • L’attestation de fin de bail certifie uniquement la fin du contrat. Elle ne décrit pas l’état du logement et n’a pas la même force juridique. En cas de litige, ce sont l’état des lieux, le contrat de bail et les quittances qui primeront.

Comment rédiger une attestation de fin de bail ?

Comment rédiger une attestation de fin de bail ? Il n’existe pas de formulaire officiel unique en France. La rédaction demande simplement un minimum de formalisme.

Voici les éléments à intégrer dans votre document, à enregistrer au format Word, PDF ou dans tout autre format adapté :

  • Nom, prénom du propriétaire et coordonnées complètes (la signature du propriétaire est indispensable).
  • Nom et prénom du locataire.
  • Adresse complète du logement (numéro, rue, code postal, ville, étage).
  • Date de signature du contrat de bail initial.
  • Date de fin de bail (date contractuelle ou date effective de départ).
  • Date de remise des clés.
  • Situation financière : le locataire est à jour du paiement des loyers et charges, ou mention d’un éventuel solde.
  • Formule « Je soussigné(e)… atteste sur l’honneur que… ».
  • Mention « Fait pour servir et valoir ce que de droit ».
  • Ville, date de rédaction et signature manuscrite du bailleur.

Une déclaration sur l’honneur peut être incluse pour certifier que le locataire a quitté les lieux. Pour la date de fin, privilégiez la date de remise des clés si le locataire part avant le terme contractuel, car c’est celle que l’assureur ou l’administration retiendra en premier.

Le document doit rester factuel, sans commentaire, et reprendre les mêmes informations que le contrat de bail pour éviter toute contradiction.

Modèle gratuit d’attestation de fin de bail à personnaliser

Le propriétaire peut utiliser un modèle gratuit pour rédiger l’attestation. Voici une structure type, prête à être copiée et adaptée en format PDF ou Word. Elle est entièrement gratuite et ne peut pas être facturée par le propriétaire.

[Prénom Nom du propriétaire] [Adresse complète] [Téléphone, e-mail]

À [Ville], le [Date]

ATTESTATION DE FIN DE BAIL

Je soussigné(e) [Prénom Nom du propriétaire], propriétaire du logement situé [adresse complète du bien, étage, numéro de lot éventuel], atteste sur l’honneur que [Prénom Nom du locataire], locataire dudit logement en vertu du contrat de bail signé le [date de signature], a occupé les lieux du [date de début] au [date de fin de bail].

L’état des lieux de sortie a été réalisé le [date]. Les clés ont été restituées le [date de remise des clés].

Le locataire est à jour du paiement des loyers et charges à la date de fin du bail. (ou : Un solde de [montant] € reste dû au [date].)

La présente attestation est établie à la demande de l’intéressé(e) pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [Ville], le [Date].

Signature du propriétaire (Mention manuscrite « Lu et approuvé »)

Ce modèle couvre les formalités essentielles d’une attestation de fin de bail. Adaptez-le selon que le bail de location concerne un logement vide ou meublé.

Remise, valeur pratique et précautions à prendre

La question de la remise et de la gestion de ce document mérite quelques règles claires.

Modes de remise possibles :

  • En main propre contre signature du locataire.
  • Par e-mail avec le document en format PDF joint.
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment pour un effet probant auprès d’un assureur ou d’un organisme administratif sensible.

Gratuité : l’attestation de fin est un document gratuit. Le propriétaire ne peut pas facturer la rédaction elle-même, même s’il peut, à la rigueur, demander le remboursement de frais matériels exceptionnels (envoi postal).

Valeur pratique et preuve : même si la valeur juridique reste limitée par rapport au contrat de bail et à l’état des lieux, l’attestation constitue une preuve utile de la fin de la relation locative. Elle peut faire la différence face à un assureur ou un organisme qui conteste la date de sortie plusieurs mois après.

Conservation des documents : conservez l’attestation de fin de bail, l’état des lieux de sortie, les dernières quittances de loyer et la régularisation des charges pendant au moins 3 ans après la fin du bail de location, c’est le délai de prescription de droit commun pour les litiges locatifs.

Bien gérer la fin de bail, préavis, état des lieux, remise des clés et attestation de fin, permet de clore proprement le contrat de location et de faciliter toutes les démarches liées à votre nouveau logement. Prenez le temps de rédiger ou de demander ce document : il vous évitera bien des allers-retours administratifs.