Le Cerfa 10842*07 est rempli par le propriétaire, le bailleur, la famille d’accueil ou le gestionnaire d’un foyer, puis transmis à la CAF ou à la MSA lorsqu’il est demandé dans le cadre d’une aide au logement.
Il atteste la situation locative, le montant du loyer ou de la redevance et plusieurs caractéristiques du logement. Le formulaire papier ne doit pas être présenté comme obligatoire dans absolument tous les parcours : l’organisme peut recueillir les informations par un service dématérialisé ou demander d’autres justificatifs selon le dossier.
À quoi sert l’attestation de loyer CAF ou MSA ?
L’organisme utilise les renseignements certifiés par le bailleur ou le gestionnaire pour examiner une demande d’aide au logement. Le document distingue trois situations : la location classique, la résidence en foyer et la demande de versement direct au bailleur ou au gestionnaire.
L’attestation ne remplace ni le bail ni les quittances de loyer correctement remplies. Ces documents n’ont pas le même objet. Le bail fixe les droits et obligations contractuels, la quittance constate le paiement d’une période, tandis que le Cerfa communique à la caisse les données prévues sur son propre formulaire.
Le Cerfa 10842*07 doit être rempli par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et envoyé lors d’une demande d’aide au logement. Si la CAF ou la MSA sollicite une démarche en ligne à la place du PDF, suivez le canal indiqué dans le dossier.
Préparer le remplissage côté bailleur
Une erreur de montant ou d’identité peut entraîner une demande de correction. Il vaut mieux reprendre les informations depuis le bail et les paiements réellement dus plutôt que de remplir de mémoire.
Les éléments à avoir sous les yeux :
- les coordonnées du propriétaire, du bailleur, du mandataire ou de la famille d’accueil ;
- le nom et le prénom du ou des locataires en titre ;
- la date de début de la location et l’adresse complète du logement ;
- la surface réelle, la situation de colocation et le nombre de colocataires si cette case s’applique ;
- les montants du loyer et des charges demandés pour le mois d’entrée et pour le mois de juillet indiqué ;
- la situation du locataire au regard du paiement des loyers ;
- les codes de convention ou d’identification lorsque le logement est conventionné ou déjà géré avec la caisse.
Le Cerfa ne demande pas la date de naissance du locataire ni une date de révision du loyer. Ne les ajoutez pas dans une marge. En revanche, la surface réelle, le nombre de colocataires et le détail des charges figurent bien dans la version officielle 10842*07.
Remplir la partie « Attestation de loyer »
Identifier le bailleur et le locataire
Inscrivez le nom et le prénom du bailleur ou sa raison sociale, son adresse, son téléphone, son adresse électronique et son numéro SIRET lorsqu’il en possède un. Le cadre permet aussi d’identifier un mandataire ou une famille d’accueil.
Le bailleur certifie ensuite que la ou les personnes nommées sont locataires en titre depuis la date indiquée. Recopiez l’adresse complète du logement. Vérifiez l’orthographe des noms avec le bail, particulièrement lorsqu’il existe deux cotitulaires.
Décrire le logement et la colocation
Le formulaire demande si le logement est une chambre, définie dans le document comme une pièce unique sans WC, puis sa surface réelle en mètres carrés. Une autre case demande s’il s’agit d’une colocation, hors concubinage. En cas de réponse positive, indiquez le nombre de colocataires, demandeur compris.
Le Cerfa ne donne pas une règle générale selon laquelle un formulaire unique suffirait toujours pour un bail commun, ni une méthode universelle de répartition entre colocataires. Il demande les montants payés par le locataire ou colocataire concerné et, pour une colocation, le montant total du loyer. Si la situation ne rentre pas clairement dans les cases, demandez à la CAF ou à la MSA comment déclarer les cotitulaires plutôt que d’improviser.
Reporter les montants demandés
Pour le mois d’entrée dans les lieux, précisez le mois puis indiquez le loyer sans les charges et le montant des charges. Pour un logement meublé, le document prévoit un montant charges comprises. Le même ensemble d’informations est demandé pour le mois de juillet, avec l’année correspondante.
En colocation, une ligne distincte reçoit le montant total du loyer. Cette donnée ne dispense pas de renseigner le montant payé par le locataire ou colocataire pour un mois complet dans les cases précédentes.
Le bailleur répond ensuite à la question sur le règlement des loyers. Si le locataire n’est pas à jour, il indique le mois du dernier loyer acquitté. Cela explique pourquoi les montants doivent rester cohérents avec les pièces conservées. Une fausse quittance de loyer expose à des risques sérieux ; l’attestation sur l’honneur doit, elle aussi, refléter la situation réelle.
Préciser les situations particulières prévues
Le document demande si le logement fait l’objet d’une sous-location et, si oui, dans quel cadre. Il comporte aussi une case pour l’hôtel ou la pension de famille. Pour un logement conventionné, remplissez les codes bailleur, agence, programme et locataire, ainsi que le numéro et les dates de la convention lorsque ces informations existent.
Une autre zone concerne les logements pour lesquels l’allocation est déjà versée automatiquement au bailleur. Dans les autres cas, le formulaire demande si le bailleur souhaite recevoir directement l’aide au logement, uniquement lorsqu’il remplit le document pour la première fois. Une réponse positive suppose de compléter la demande de versement direct prévue plus loin.
Attester la décence, dater et signer
Le bailleur répond à la question relative aux caractéristiques de décence énumérées sur le Cerfa. Le document rappelle notamment l’absence d’arrêté d’insalubrité ou de péril, la sécurité des installations, l’éclairage, la ventilation, le chauffage, le coin cuisine, les sanitaires et les dimensions minimales de la pièce principale.
Terminez par le lieu, la date, la signature et, s’il existe, le cachet. La mention finale impose de signaler immédiatement tout changement qui modifie la déclaration. Conservez une copie lisible du document transmis.
Remplir l’attestation de résidence en foyer
La deuxième partie s’adresse au gestionnaire de l’établissement. Elle ne doit pas être utilisée pour une location classique. Le gestionnaire renseigne le nom et l’adresse de l’établissement, ses coordonnées, son SIRET et la nature du foyer ou de la résidence.
Il certifie l’identité du demandeur, sa date de présence dans l’établissement et la date à partir de laquelle il supporte une dépense de logement. La surface et le nombre de personnes résidant dans le logement sont demandés.
Les montants varient selon le statut du foyer :
- pour un foyer non conventionné, le formulaire demande la redevance d’un mois complet ;
- pour un foyer conventionné, il demande notamment le numéro de convention, l’équivalence de loyer et de charges locatives, et le premier mois de redevance complète ;
- pour certains foyers ou résidences universitaires, les codes bailleur, agence, programme et locataire complètent le cadre.
Le gestionnaire peut également demander le versement direct dans les situations prévues. Il s’engage à signaler le départ définitif du résident et toute inoccupation dépassant quatre mois, puis signe avec son nom et sa qualité.
Le versement direct n’est pas automatique dans tous les cas
Le Cerfa comporte une demande distincte de versement direct. Le bailleur ou le gestionnaire qui la choisit renseigne son identité, son adresse et le compte bancaire destiné au paiement. L’aide reçue doit alors être déduite du loyer ou de la redevance réclamé au bénéficiaire.
Cette option ne permet pas d’écrire que toute APL, ALF ou ALS est systématiquement payée au bailleur. Le circuit dépend du type d’aide, de la situation du logement et des choix ou règles applicables au dossier.
En contrepartie du versement direct demandé dans le Cerfa, le bailleur ou gestionnaire s’engage notamment à signaler l’impayé dans les trois mois suivant sa constitution et à informer immédiatement la caisse du départ de l’allocataire. Le formulaire précise qu’un manquement peut conduire au remboursement d’une aide versée à tort.
Transmettre le document et corriger une anomalie
Utilisez le canal demandé par la CAF ou la MSA : espace en ligne, dépôt d’un PDF ou envoi selon les instructions reçues. Aucun délai universel de retour de deux mois n’apparaît sur le Cerfa 10842*07. Aucun délai moyen de traitement de 36,5 jours ni calendrier annuel en septembre ou octobre ne doit être promis non plus.
Avant l’envoi, contrôlez les points suivants :
- Les noms, l’adresse et la date d’entrée concordent avec le bail.
- Le loyer, les charges et les montants de juillet correspondent à la situation réelle.
- La colocation, la sous-location ou le conventionnement sont renseignés seulement s’ils s’appliquent.
- Le choix relatif au versement direct est cohérent avec la demande jointe.
- Le document est daté, signé et lisible.
Si une information est fausse après transmission, contactez rapidement l’organisme pour connaître la forme attendue d’une rectification. Ne superposez pas une correction manuscrite ambiguë sur un document déjà signé.
Si le bailleur tarde ou refuse de remplir l’attestation
Le locataire doit d’abord vérifier que l’organisme réclame bien ce document et qu’aucun parcours dématérialisé n’est prévu. Transmettez ensuite la demande au bailleur par écrit, avec le formulaire et les informations de dossier nécessaires. Gardez une copie et une preuve d’envoi.
Si le blocage persiste, contactez directement la CAF ou la MSA. L’organisme peut indiquer les justificatifs recevables, relancer le bailleur dans son propre circuit ou expliquer la marche à suivre. Le Cerfa et les sources officielles retenues ici ne permettent pas d’affirmer qu’une saisine de la commission départementale de conciliation puis du juge constitue un parcours automatique pour ce seul refus. Mieux vaut ne pas promettre un recours qui ne correspondrait pas au dossier réel.
Le même principe vaut pour les délais de paiement : une attestation complète facilite l’examen, mais elle ne garantit ni une date précise ni l’acceptation de l’aide. Seule la caisse peut confirmer l’état du dossier, les pièces manquantes et la décision.