Le Cerfa 13703 6 est un formulaire administratif qui a longtemps été utilisé en France pour déclarer certains travaux réalisés sur une maison individuelle et ses annexes. Il essentiel dans le cadre de la déclaration préalable de travaux, permettait aux particuliers de solliciter une autorisation d’urbanisme auprès de leur mairie pour des projets ne nécessitant pas de permis de construire mais dépassant certains seuils de surface.

Depuis 2019, ce document a connu plusieurs évolutions et a été remplacé progressivement par de nouveaux formulaires plus adaptés aux règles actuelles, notamment avec la dématérialisation des démarches. L’équipe du Blog de l’Immobilier vous explique tout en détails.

Définition et rôle du Cerfa 13703 6

Le Cerfa 13703 version 06, appelé officiellement « Déclaration préalable : constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes », était le formulaire officiel permettant de déclarer des travaux sur une habitation individuelle. Il concernait notamment les petites constructions comme un abri de jardin, un garage, une piscine, une extension légère, ou encore des modifications de façade.

Ce formulaire avait pour but de simplifier les démarches administratives par rapport au permis de construire tout en assurant un contrôle rigoureux de la conformité des projets avec les règles d’urbanisme locales. Son utilisation était obligatoire pour que la mairie puisse instruire la demande, aucune démarche sur papier libre n’étant acceptée.

Fonctions principales du Cerfa 13703 6

Ce formulaire remplissait plusieurs fonctions essentielles :

  • Il centralisait toutes les informations nécessaires à l’instruction : identité du demandeur, localisation du terrain, description précise des travaux envisagés, surfaces créées ou modifiées.
  • Il permettait à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le règlement national d’urbanisme, notamment en termes de hauteur, matériaux, couleurs, et emprise au sol.
  • La signature du demandeur valait attestation sur l’honneur qu’il avait qualité pour déposer la demande, c’est-à-dire qu’il était propriétaire, mandataire ou acquéreur avec consentement.
  • Un formulaire correctement rempli augmentait les chances d’obtenir une décision favorable dans les délais réglementaires, généralement un mois, voire deux mois en secteur protégé ou à proximité de monuments historiques.

Ainsi, le Cerfa 13703 6 constituait une base juridique solide et un outil pratique pour les services d’urbanisme communaux.

Travaux concernés par le Cerfa 13703 6

Ce formulaire s’appliquait à une large gamme de travaux de faible ampleur sur une maison individuelle ou ses annexes. Parmi les projets les plus courants :

Constructions neuves de petite taille

  • Construction d’un abri de jardin de plus de 5 m² et jusqu’à 20 ou 40 m² selon les zones.
  • Édification d’un garage attenant ou indépendant.
  • Installation d’un carport ou d’une pergola.
  • Création d’une véranda ou d’une petite extension.

Aménagements extérieurs

  • Piscine non couverte (entre 10 et 100 m² selon les règles).
  • Abri de piscine ou local technique accolé.
  • Clôtures dans certaines zones réglementées.

Modifications de l’aspect extérieur

  • Changement de fenêtres ou portes.
  • Création d’ouvertures en façade.
  • Modifications de toiture.
  • Ravalement avec changement de couleur.

Au-delà de certains seuils de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire devenait obligatoire.

Contenu du formulaire Cerfa 13703 6

Le formulaire était structuré en plusieurs parties :

  • Informations sur le déclarant : identité, coordonnées, qualité juridique.
  • Localisation du terrain : adresse, références cadastrales, surface totale.
  • Nature des travaux : description détaillée des projets, surface créée ou modifiée.
  • Surfaces créées : données clés pour le calcul des taxes d’aménagement.
  • Pièces jointes : liste des documents à fournir (plans, photos, etc.).
  • Informations sur les règles applicables : servitudes, site classé, proximité de monuments historiques, réserves naturelles.

Ces données permettaient d’orienter le délai d’instruction et les consultations obligatoires.

Évolution du Cerfa 13703

Le Cerfa 13703 a connu plusieurs versions :

  • Version 06 (environ 2019) : version utilisée pendant plusieurs années.
  • Version 07 (2021) : première mise à jour réglementaire.
  • Version 08 (1er janvier 2022) : adaptation à la Saisine par Voie Électronique (SVE), rendant obligatoire le dépôt dématérialisé.
  • Depuis 2025-2026 : remplacement progressif par de nouveaux formulaires (Cerfa 16702, 16703, 16700) pour simplifier et moderniser les démarches.

L’usage des anciennes versions peut entraîner le rejet du dossier par les services d’urbanisme.

Formulaires actuels remplaçant le Cerfa 13703 6

Pour 2025-2026, les formulaires à utiliser sont :

  • Cerfa 16702 : pour la plupart des travaux soumis à déclaration préalable hors permis de construire (piscines, abris, clôtures, extensions légères, modifications de façade).
  • Cerfa 16703 : pour les opérations d’aménagement (divisions parcellaires, aires de stationnement, petits campings).
  • Cerfa 16700 : pour modifier une déclaration préalable déjà déposée ou un permis existant.

L’utilisation du bon formulaire est essentielle pour éviter les retards et demandes de pièces complémentaires. De plus, le dépôt en ligne facilite la procédure.

Documents annexes à fournir avec la déclaration

Le formulaire seul ne constitue jamais un dossier complet. Plusieurs documents graphiques et justificatifs sont exigés selon le projet :

  • Plan de situation (DP1) : localisation du terrain dans la commune.
  • Plan de masse (DP2) : implantation du projet sur la propriété.
  • Plan de coupe (DP3) : profil du terrain et hauteurs des constructions.
  • Plan des façades et toitures (DP4) : représentation des faces du projet.
  • Document d’insertion (DP6) : montage photographique du projet dans son environnement.
  • Photographies (DP7, DP8) : vues de l’environnement proche et lointain.

En secteur sauvegardé ou à proximité d’un monument historique, des pièces supplémentaires peuvent être demandées.

La liste complète figure dans la notice jointe au formulaire et doit être consultée attentivement.

Conséquences d’un mauvais usage ou absence de déclaration

Ne pas respecter les règles expose à des sanctions importantes :

  • Utilisation d’un formulaire obsolète : irrecevabilité du dossier, suspension du délai d’instruction, obligation de redéposer.
  • Absence de déclaration : procès-verbal d’infraction, amendes pouvant être très élevées, ordre de remise en état ou démolition.
  • Délais de prescription : l’irrégularité peut être constatée jusqu’à 6 ans après les travaux pour l’action pénale, avec des actions civiles possibles au-delà.

L’absence de régularisation peut aussi compliquer la vente du bien immobilier, entraîner refus de prêt ou baisse de valeur.

Conseils pour bien remplacer le Cerfa 13703 6 aujourd’hui

Pour lancer un projet de travaux ou de rénovation, voici les étapes recommandées :

  1. Identifier le formulaire en vigueur via le site de la mairie ou service-public.fr.
  2. Consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour vérifier les règles applicables (surfaces, hauteurs, matériaux, couleurs, secteurs protégés).
  3. Préparer les pièces graphiques demandées (plans, photos), éventuellement avec l’aide d’un professionnel de l’urbanisme ou d’un architecte.
  4. Constituer le dossier complet avec le nombre d’exemplaires requis.
  5. Déposer en ligne via la plateforme de la mairie ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
  6. Conserver une copie complète du dossier.

En respectant ces étapes, vous maximisez vos chances d’obtenir une autorisation favorable rapidement.