Pendant la procédure d’un achat immobilier, vous pouvez passer par un compromis de vente. Il vous permet de réserver le bien et d’engager la responsabilité du vendeur à cet effet.
Qu’est-ce que c’est ? Comment le faire ? Qu’entraîne-t-il ? Retour sur ce qu’il y a à savoir sur le compromis de vente.
Qu’est-ce que le compromis de vente ?
Un compromis de vente est simplement un « avant-contrat ». C’est un acte qui est signé par les deux parties et qui relate les termes de la vente du bien.
On utilise le mot « compromis », car, entre la visite du bien et la signature de cet acte, il y a eu des négociations. Le compromis de vente ne mentionne que le prix final qui est accepté par les deux parties.
Il s’agit d’un document sur mesure rédiger dans le but de préparer l’acte de vente. Il précise toutes les conditions liées à la vente du bien en question. Cela comprend aussi les conditions suspensives de la transaction. Tel est le cas, par exemple, de la libération du capital par la banque en cas d’emprunt.
Tel peut aussi être le cas de la réalisation de certains travaux par le vendeur. Plus le compromis de vente est détaillé, plus il assure la sécurité de chaque partie prenante à la transaction.
Un compromis de vente est donc rédigé de manière à garder une trace des négociations. C’est le premier acte officiel en rapport avec la transaction d’une vente immobilière.
Il apporte de la sécurité à chaque partie. C’est aussi ce qui lance la transaction. L’acheteur va pouvoir alors partir à la recherche de financement.
Comment rédiger un compromis de vente ?
Ce document peut être rédiger par l’acheteur ou le vendeur. Si vous sollicitez l’aide d’un courtier immobilier pendant la transaction, il aura des exemplaires à mettre à votre disposition. Il vous suffira de les remplir.
La rédaction d’un compromis de vente doit respecter certaines conditions que voici.
Les mentions obligatoires d’un compromis de vente :
– La présentation des deux parties : le vendeur et l’acheteur. Le compromis de vente doit mentionner leur nom, leur désignation, leur adresse et leur contact.
– La présentation du bien en détails : superficie, emplacement, prix, année de construction, son utilisation, etc.
– Les conditions d’exécution du contrat : les clauses suspensives, les délais, les conditions de résiliations, etc.
– Le montant du dépôt de garantie ainsi que le type de paiement : cash ou virement, etc.
– La date et le lieu de signature du contrat
– La signature des deux parties.
Comment organiser votre compromis de vente ?
Commencer votre compromis de vente par la présentation de l’acheteur puis du vendeur. Ensuite, vous précisez les détails sur le bien qui fait l’objet du contrat. Enfin, vous allez parler des conditions d’exécution de la transaction. Datez et signez votre acte à la fin.
Sachez que le compromis de vente doit être rédigé en 2 exemplaires originaux. Chaque partie devra avoir le sien. Chacun d’entre eux devra être tamponné et signé par un notaire.
La valeur légale d’un compromis de vente
Le compromis de vente est un acte à valeur légale.
- Un acte notarié
Il peut se conclure sous seing privé. Cependant, il devra être enregistré chez un notaire. Ce qui le rendra plus probant. Le paiement des frais de notaire sera à la charge de l’acheteur. En moyenne, ils sont de 200 à 300 euros. Tout dépend aussi de l’étude qui prend en charge l’affaire.
- Engage la responsabilité des deux parties
Les deux parties signent le contrat de compromis de vente. À ce titre, elles engagent toutes les deux leur responsabilité dans le respect des termes. Cet engagement peut durer à vie sauf mise en application des conditions de résiliation.
Le vendeur s’engage dans cet acte à vendre le bien à l’acheteur et à respecter les clauses de suspension de la transaction. L’acheteur s’engage à acheter le bien et à ne pas changer d’avis.
Si tel est le cas, le vendeur peut demander une « exécution forcée » de la vente à la justice ou une compensation financière de la part de l’acheteur.
- Le délai d’un compromis de vente
Chaque contrat peut avoir son propre délai. Au minimum, un compromis de vente dure quelques jours. Il peut aller jusqu’à 3 mois. Néanmoins, vous pouvez personnaliser votre contrat selon les besoins de chaque partie. Il est possible de prolonger la durée de l’acte pendant son exécution.
Comment se passe la résiliation d’un compromis de vente ?
En suivant une procédure bien précise, il est toutefois possible de résilier un compromis de vente. L’acheteur peut faire jouer son droit à la rétractation. Il est effectif pendant 10 jours après la signature du document. Dans ce cas, il suffit d’une lettre de demande de résiliation avec accusée de réception à envoyer au vendeur.
Au-delà de ce délai de rétractation, l’acheteur peut toujours revenir sur son engagement. Tel est le cas si la banque lui a refusé son emprunt. Cependant, dans ce cas, le vendeur aura le droit de garder le dépôt de garantie en guise de compensation.
L’importance d’un compromis de vente
Le compromis de vente n’est pas toujours une étape obligatoire dans une transaction immobilière. Néanmoins, c’est devenu un rite de passage dans les opérations.
Si vous n’êtes pas passé par une négociation du prix, l’avant-contrat peut être une promesse de vente. Cependant, un engagement avant le contrat de vente proprement dit peut présenter des avantages.
- Compromis de vente : une pièce justificative à la banque
Pour commencer, le compromis de vente vous est utile à la banque. C’est une des pièces justificatives pour une demande de financement. Le document présente dans les moindres détails le bien immobilier qui fait l’objet de l’emprunt. Cela va aider les banques à évaluer la qualité de votre investissement.
- Une réservation du bien
Le compromis de vente agit aussi comme une réservation du bien. Le vendeur s’engage à vous vendre sa propriété et uniquement à vous. Il doit respecter les conditions de suspension de la transaction.
- Une mesure de sécurité pour les deux parties
Le vendeur va se sentir plus en sécurité avec un compromis de vente. Il va obtenir l’engagement de l’acheteur, qui ne disparaitra pas. Il ne devra pas attendre pour rien. Quand bien même l’acheteur potentiel se rétracte, il pourra profiter d’une compensation financière.
- Sécuriser la transaction avec un compromis de vente
Le compromis de vente permet aussi de sécuriser la transaction. Toutes les conditions d’exécution de la vente y sont mentionnées. Tel est le cas du prix de vente. L’acte relate aussi le montant du dépôt de garantie qui a été versé. Celui-ci sera déduit du reste du capital à verser par la suite.
- Un élément du dossier de vente
Le compromis de vente est un élément essentiel pour le dossier de vente immobilière. Il vient s’ajouter à tous les justificatifs qui seront rattachés à l’opération immobilière : rapporte de DPE, estimation immobilière, diagnostic immobilier, acte de propriété, etc.