Quand on est locataire, on doit faire face à un certain nombre d’obligations y compris la réalisation d’un état des lieux. On se demande alors ce que signifie l’état des lieux ? Qu’est-ce que cela implique ? Et qui prend en main sa réalisation ?
Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
Tout d’abord, prenons le temps de définir l’état des lieux. Pour faire simple, c’est un document qui comment son nom l’indique décrit en détail l’état d’une habitation. Il donne des descriptions précises sur l’état du logement pièce par pièce, l’état des meubles ainsi que l’état des différents équipements.
Normalement, il est indispensable d’établir deux états des lieux : l’état de lieux d’entrée qui a lieu avant le début du bail et l’état des lieux de sortie une fois que le bail arrive à son terme. Une fois que le bail prend fait, on compare les deux états de lieux afin de constater s’il y a une différence dans le document. Il est important de noter que l’état des lieux doit être pris en charge par le propriétaire et le locataire.
Si par ailleurs à la fin du contrat de bail, on effectue la comparaison des deux états de lieu et qu’on constate qu’il n’y a pas eu de modification dans les deux documents et que tout est resté intact, le propriétaire se doit de rendre au locataire la totalité du dépôt de garantie.
Par contre, si suite à la comparaison, on constate que l’état des lieux s’est dégradé à cause des actions effectuées par le locataire au cours de la location, le propriétaire pourra dont retenir du dépôt de garantie la somme dont il aura besoin pour couvrir les travaux de réparation.
Il faut également noter qu’en plus de l’état des lieux, le propriétaire se trouve également dans l’obligation de remettre au locataire un diagnostic énergétique du logement, cela permet de vérifier les performances et les défaillances énergétiques de la maison ou de l’appartement avant la location.
Pourquoi effectuer un état des lieux ?
Il est important de noter que la réalisation d’un état des lieux est une étape indispensable lors d’un contrat de location. Pourquoi ? Parce qu’il permet de vérifier si le logement est remis dans un bon état ou non après la rupture du bail. D’ailleurs, l’établissement de ce document est régi par la loi afin que tout se passe dans la conformité. L’état de lieux d’entrée est impératif car cela il permet de déterminer si le locataire a pu profiter d’un logement décent lors de son arrivée.
C’est une étape importante car la loi exige que le locataire puisse emménager dans un logement qui soit en bon état. L’état des lieux de sortie est tout aussi important car il pourra prouver la dégradation des lieux durant la location. Il faut savoir que l’état des lieux d’entrée est pris en charge par le propriétaire, tandis que l’état des lieux de sortie est à la charge du locataire. 10 jours après l’établissement d’un état des lieux d’entrée, le locataire peut émettre des modifications, c’est-à-dire que si il remarque des défauts concernant le logement et ne sont pas inscrits dans l’état des lieux, il peut demander à ce que l’on y apporte des modifications.
D’autre part, il faut savoir que si le locataire ne demande pas l’établissement d’un état des lieux lors de son entrée en location, cela signifierait que le logement lui a été remis en bon état. Aussi, il ne pourra pas se défendre en cas de litige et il aura des difficultés à prouver que le logement a été remis en bon état au propriétaire après la période de location.
Comment établir un état des lieux ?
En général, la majorité des procédures immobilières comme la réalisation d’un état des lieux est prise en main par un professionnel qualifié tel que l’huissier. Ce dernier dispose des compétences et du savoir-faire nécessaire pour faire un constat et définir en toute objectivité l’état des lieux. Lors de la rédaction de l’état des lieux, il est préférable d’éviter les différentes expressions génériques comme « correct » ou en « bon état » car elles peuvent engendrer de mauvaises interprétations.
Aussi, il est impératif d’utiliser des expressions précises. En cas de litige, il est nécessaire d’avoir des descriptions détaillées des pièces, des équipements en tout genre qui se trouvent dans le logement. Le locataire doit s’assurer que tous les éléments qui lui ont été mis à disposition soient bien décris dans l’état des lieux. Du sol au plafond, le logement doit être décrit dans les détails.
Il ne faut pas oublier les revêtements des murs, l’état des portes et des fenêtres, les serrures, la robinetterie, etc. On peut d’ailleurs constater qu’il existe plusieurs modèles d’état des lieux. En fonction de vos besoins et de l’état de votre logement, vous aurez donc tout l’embarras du choix. N’hésitez donc pas à vous renseigner sur les différents modèles d’état des lieux en fonction du type de logement.
- Absence d’état des lieux : quels sont les risques pour le locataire et les recours possibles ?
Selon la loi, le locataire doit recevoir un logement en bon état en l’absence d’un état des lieux. Pourtant, à la fin de contrat de location, le locataire doit remettre un logement parfait, et ce, même si ce dernier a été remis dans une mauvaise condition. Par conséquent, s’il n’y a pas eu d’état des lieux, le locataire se trouvera dans l’obligation de payer de sa poche les travaux d’entretien et de réparation, et ce, même si les problèmes étaient déjà présents durant son arrivée. Dans tous les cas, il est important de savoir que l’absence d’un état des lieux est défavorable pour le locataire.
Toutefois, il peut se protéger s’il arrive à prouver que le logement était en mauvais état dès le début de la location. Pour ce faire, il peut présenter des photos ou des vidéos du logement qu’il a pris durant son aménagement. Il peut également adresser une mise en demeure au propriétaire si ce dernier refuse d’établir un état des lieux. Ainsi, à la fin du bail de location, le propriétaire se trouvera dans l’obligation de remettre les pièces qui justifient que le logement a été remis en bon état au locataire.
- Que se passe-t-il en cas de désaccord ?
Il peut arriver que le locataire et le propriétaire soient en désaccord face à l’état des lieux. Le locataire peut par exemple avoir un autre aperçu de l’état des lieux qui diverge de celui qui établit dans le document. C’est aussi valable pour le propriétaire qui émet des contradictions à l’état des lieux de sortie. Dans tous les cas, les deux parties peuvent faire appel à un huissier de justice.
Ce dernier se charger de juger l’état du logement et d’y apporter une vision plus objective, plus professionnelle. L’huissier qui est impartial prendra la décision finale sur l’état des lieux et se verra donc dans l’obligation de régler le désaccord entre les deux parties. En plus d’un huissier, il est également possible d’émettre les contestations devant la CDC ou la commission départementale de conciliation. Cette dernière convoquera le locataire et le propriétaire dans le but de trouver un arrangement à l’amiable. Ainsi, il sera plus facile de régler le litige.