Une chambre sans loyer peut-elle devenir un emploi qui ne dit pas son nom ? Tout dépend des services, des contraintes et de la relation entre l’hôte et l’occupant. Un écrit doit définir l’échange, ses frais et sa durée.

Un hébergement accordé en échange de services

Un logement contre service est un accord par lequel une personne est logée sans verser de loyer en espèces, la contrepartie prenant la forme d’une présence et de services rendus à l’hôte. La contrepartie prend donc une autre forme qu’un paiement en espèces. On parle alors de logement gratuit contre services dès que ces services sont identifiables, attendus et vérifiables.

Deux personnes peuvent convenir d’un hébergement en échange d’une présence ou de services, sans loyer versé en espèces. L’accord précise la durée et les tâches, mais son nom ne fixe pas sa qualification. Un bail, un emploi avec avantage en nature ou un cadre intergénérationnel peuvent s’appliquer selon les faits ; le prêt à usage suppose une mise à disposition essentiellement gratuite.

Les limites du logement contre services

Le travail effectué en échange d’un logement relève d’abord du droit du travail. Dès qu’un logement est fourni à un salarié en raison de son emploi, il constitue un avantage en nature imposable : on décrit son évaluation, au forfait mensuel modulé selon la rémunération brute et le nombre de pièces principales, ou selon la valeur locative cadastrale sur option de l’employeur.

Le même texte précise que les charges incombant normalement à l’occupant, comme la taxe d’habitation ou la prime d’assurance, constituent des avantages en espèces soumis à l’impôt.

Or un emploi qui s’ignore reste un emploi. Se soustraire à la déclaration préalable d’embauche, au bulletin de paie ou aux déclarations sociales caractérise le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. Et exercer une activité de prestation de services à but lucratif sans immatriculation ni déclarations fiscales et sociales caractérise le travail dissimulé par dissimulation d’activité.

Ce n’est pas non plus un échange de logements. On distingue explicitement les deux formules : l’échange de logement est une pratique de vacances où deux personnes se prêtent mutuellement leur habitation, sans service rendu en contrepartie.

Enfin, ce n’est pas une aide à domicile. Employer une personne pour du ménage, de l’assistance ou de l’accompagnement suppose de déclarer cet emploi auprès de l’Urssaf via le Cesu déclaratif, qui établit les cotisations et le bulletin de paie. Un logement fourni contre des heures de ménage chez un particulier âgé entre dans ce cadre, pas dans celui de l’entraide.

Délimiter les tâches acceptables pour l’occupant

Les services échangés contre un logement peuvent comprendre les tâches suivantes.

  • une présence rassurante, le soir ou le week-end ;
  • la surveillance d’un logement vacant et le relevé du courrier ;
  • l’entretien courant des parties privatives et du jardin ;
  • les soins à un animal domestique ;
  • de menus travaux d’appoint, non techniques.

Présence et petits travaux, établir un équilibre

Il n’existe pas d’échelle légale de conversion entre un logement et des heures de service. Le seul barème administratif proche évalue l’avantage en nature logement d’un salarié, jamais la contrepartie d’un échange. Dans ce cas, la seule méthode défendable consiste à valoriser les deux côtés de la balance, puis à comparer.

Voici un cas de principe, posé comme tel et sans valeur de référence : une chambre qui se louerait 400 € par mois charges comprises, une valeur purement illustrative de 12 € par heure, sans valeur de salaire légal, soit environ 33,33 heures par mois ou 7,69 heures par semaine sur une base de 52 semaines par an. Les postes de temps à discuter séparément pourraient comprendre les éléments suivants, sans les additionner comme une semaine équivalant à ce calcul.

  • une présence rassurante certains soirs ou week-ends, selon les disponibilités convenues ;
  • de l’entretien courant et de petits travaux, dont la durée doit être définie séparément ;
  • du jardinage en saison, à préciser selon les besoins ;
  • de la compagnie et des repas partagés, sans leur attribuer arbitrairement une valeur horaire.

Ce calcul ne fixe aucun seuil séparant l’entraide du salariat. La nature des tâches et un éventuel lien de subordination restent déterminants.

Formaliser l’accord selon les services attendus

Si un loyer est versé, même modeste, et que le logement devient la résidence principale de l’occupant, le bail meublé s’applique. Le logement doit alors contenir la liste minimale de mobilier fixée par le décret du 31 juillet 2015, literie, volets ou rideaux, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, table, sièges, rangements, luminaires, matériel d’entretien, et un inventaire doit être annexé au bail. À défaut, le juge des contentieux de la protection peut requalifier le bail meublé en bail de logement vide.

Sans loyer, plusieurs instruments peuvent être envisagés.

  • le home sitting. Aucun contrat n’est obligatoire, mais service-public.gouv.fr recommande vivement un écrit signé par les deux parties, précisant la durée, les responsabilités en matière d’entretien, d’animaux et de sécurité, et le partage des responsabilités en cas de dommage ;
  • le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Il est régi par le code de la construction et de l’habitation et par le droit commun des contrats ; sa durée est librement fixée et un préavis d’un mois s’applique en cas de résiliation ;
  • le prêt à usage, ou commodat, prévu par les articles 1875 et suivants du Code civil, pour une mise à disposition gratuite, sans service attendu.
CritèreBail meublé de résidence principaleÉcrit de home sitting ou convention d’occupationCohabitation intergénérationnelle solidairePrêt à usage
Contrepartie en espècesLoyer et charges selon le bailSelon l’accord et sa qualification réelleContribution financière modeste possibleMise à disposition essentiellement gratuite
ServicesNe suppriment pas les obligations du bail ; qualification à examinerPrésence et tâches définies ; emploi possible en cas de subordinationMenus services sans but lucratif, sans remplacer aide à domicile ou soinsNe pas dissimuler une contrepartie obligatoire sous une prétendue gratuité
Durée et préavisEn principe un an renouvelable, ou neuf mois pour un étudiant ; préavis locataire d’un mois, bailleur de trois mois à l’échéance avec motif légalSelon l’accord et le régime applicable, sans statut autonome attaché au nomDurée convenue ; préavis d’un moisRestitution au terme ou après l’usage convenu ; pas de préavis universel
Obligations du logeurDécence, équipement et jouissance paisibleDécrire le bien, l’usage et les engagements réelsHôte de 60 ans ou plus ; locaux sains et jouissance paisiblePermettre l’usage convenu et préciser les conditions de restitution
Obligations de l’occupantPayer les sommes dues et respecter l’usage du bienRespecter les engagements licites et signaler les incidentsOccupant de moins de 30 ans ; respecter les engagements et les limites des servicesConserver le bien, respecter l’usage et le restituer
AssuranceAssurance des risques locatifs par le locataireCouvertures et déclaration d’accueil à confirmer aux assureursRépartition des assurances prévue dans l’accordAssurances adaptées à convenir et vérifier selon les contrats
RequalificationPossible si les conditions du meublé ne sont pas rempliesPossible en bail ou emploi selon les faitsPossible en emploi en cas d’abus dans les servicesPossible si une contrepartie remet en cause la gratuité

Les déclarations liées à l’hébergement

Depuis 2023, les propriétaires déclarent la situation d’occupation de leurs biens via le service « Gérer mes biens immobiliers » de leur espace Finances publiques. Parmi les natures d’occupation proposées figure expressément le « local occupé à titre gratuit », aux côtés de la résidence principale, de la résidence secondaire et du local loué, et l’identité des occupants doit être renseignée.

Ces informations servent à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants.

Côté fiscal, la prudence s’impose. Pour l’avantage logement, c’est possible que dans un cadre salarial : il évalue ce que l’employeur met à disposition de son salarié, au forfait ou selon la valeur locative cadastrale, et traite les avantages accessoires que sont l’eau, le gaz, l’électricité, le chauffage et le garage.

Deux conséquences pratiques en découlent. Si l’occupant est salarié, l’avantage est déclaré par l’employeur et figure sur le bulletin de paie. Si l’occupant agit à titre indépendant, les sommes ou avantages perçus relèvent de sa propre déclaration, dans la catégorie correspondant à son activité.

Quant aux aides au logement, elles ne sont organisées par un texte que dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, où les deux parties peuvent y prétendre si elles remplissent les critères d’attribution. Hors de ce cadre, aucune page officielle consultée n’ouvre ce droit : la vérification se fait auprès de la CAF, dossier par dossier.

À qui s’adressent les offres de logement contre services ?

Les occupants concernés sont les suivants.

  • les jeunes de moins de 30 ans en recherche de logement, pour la cohabitation intergénérationnelle solidaire ;
  • les étudiants, stagiaires, alternants et jeunes travailleurs, que service-public.gouv.fr cite comme principaux bénéficiaires de la colocation intergénérationnelle ;
  • les personnes en mobilité temporaire, pour un home sitting de durée limitée ;
  • les personnes prêtes à échanger du temps contre une chambre, hors de tout cadre institutionnel.

Les hôtes comprennent des personnes de plus de 60 ans disposant d’au moins une chambre supplémentaire, des propriétaires absents qui veulent une présence et un entretien, et des locataires qui sous-louent une partie de leur logement, ces derniers devant vérifier les règles de sous-location et informer leur assureur.

L’autorisation écrite du bailleur est normalement nécessaire, mais, dans le cadre légal de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, une information du bailleur suffit.