Une plus-value en report d’imposition désigne un gain constaté sur des valeurs mobilières ou des droits sociaux dont la taxation a été suspendue lors d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur. Cette taxation reste suspendue jusqu’à la survenance d’un événement précis défini par la loi. Le report reste en cours tant qu’aucun événement déclencheur n’est survenu.

Année de l’apport : mise en place du report d’imposition (150-0 B ter)

L’année de l’opération d’apport à une holding, le contribuable doit enclencher le dispositif de report. Celui-ci s’applique de plein droit si toutes les conditions sont remplies (contrôle de la société bénéficiaire, soumission à l’IS, respect du plafond de soulte).

Voici les étapes concrètes à suivre :

  • Calculer la plus-value d’apport : différence entre la valeur des titres apportés à la date de l’apport et leur prix d’acquisition.
  • Remplir la déclaration n° 2074-I (CERFA n° 11705), annexée à la déclaration n° 2074 (CERFA n° 11905). Le contribuable doit remplir la déclaration n° 2074-I pour formaliser le report.
  • Reporter le montant sur la déclaration de revenus n° 2042, cadre 8, ligne 8UT.
  • Obtenir une attestation de la société bénéficiaire de l’apport confirmant que les titres reçus sont grevés du report, dans les 30 jours suivant l’apport.
  • Pour les contribuables non-résidents ou devenant non-résidents, déposer la déclaration n° 2074-NR (CERFA n° 15015) dans le mois suivant l’apport.

Il est vivement conseillé d’établir dès cette première année un état de suivi détaillé : date de l’apport, nature et nombre de titres apportés, valeur d’acquisition par titre, montant total de la plus-value en report. Ce registre servira de base pour les déclarations des années suivantes.

Années suivantes : suivi de la plus-value en report d’imposition

Tant que le report d’imposition reste en cours, le contribuable doit déclarer chaque année les plus-values concernées, même en l’absence de tout événement particulier.

  • Chaque année, le contribuable mentionne les plus-values en report sur la déclaration n° 2042, cadre 8, ligne 8UT.
  • Ce montant est souvent pré-imprimé, mais le contribuable reste responsable de vérifier la cohérence avec son état de suivi interne.
  • Tant qu’aucun événement mettant fin au report ne se produit (cession, rachat, annulation, remboursement ou donation non éligible), la plus-value en report demeure non imposée.

Tout nouvel apport ou échange portant sur des titres déjà grevés d’un report doit être intégré dans l’état de suivi avec une ventilation par opération et par lot de titres.

Événements mettant fin au report : quand la plus-value en report devient imposable

La plus-value en report devient imposable lorsqu’un évènement expressément visé par le dispositif se produit. Le report d’imposition expire lors de la cession des titres reçus en rémunération de l’apport.

Principaux événements de fin de report :

  • La cession à titre onéreux des titres reçus en échange de l’apport peut mettre fin au report d’imposition, de même que le rachat, le remboursement ou l’annulation de ces titres.
  • Un événement dans les trois ans suivant l’apport (cession par la holding des titres apportés sans réinvestissement suffisant) peut mettre fin au report.
  • Un taux de remploi réglementaire doit être respecté pour le maintien du report : au moins 60 % du produit de cession réinvesti dans un délai de deux ans dans des activités éligibles au sens du BOFiP.
  • Le non-respect des critères de réinvestissement réactive l’impôt initial de manière rétroactive.

L’année où le report prend fin, le contribuable doit le signaler dans la déclaration n° 2074-I et compléter les déclarations n° 2042 et n° 2074. La plus-value en report est soumise aux règles fiscales spécifiques en vigueur au moment de l’expiration du report (barème, PFU, abattements selon la date d’acquisition).

En cas de fin partielle (cession d’une part des titres), la plus-value imposable est proratisée. Il faut aussi distinguer la plus-value en report (liée à l’apport initial) de la plus ou moins-value réalisée sur la cession des titres reçus, qui suit son propre régime.

Donations, successions et modification du régime matrimonial : sort de la plus-value en report

La transmission à titre gratuit (donation, décès, clause d’attribution au conjoint survivant) impacte le report d’imposition, mais pas toujours de la même manière.

  • Les plus-values en report ne se transmettent pas automatiquement par donation. Si le donateur transmet des titres grevés d’un report au titre de l’article 150-0 B ter, le report peut être transféré au donataire uniquement si les conditions légales sont remplies (conservation des titres, poursuite des engagements). Sinon, la plus-value en report devient imposable chez le donateur.
  • Le donateur doit déclarer sur la 2074 l’identité du donataire, la date de la donation, le nombre de titres transmis et le montant de la plus-value en report correspondante. Il doit lui transmettre toutes les informations nécessaires au suivi.
  • Le donataire reprend les obligations déclaratives : mention annuelle en ligne 8UT, suivi des événements, production d’attestations.
  • En matière de régime matrimonial, la jurisprudence (commentaires du Conseil d’État) a admis que la transmission au conjoint survivant via une clause d’attribution intégrale au sein d’une communauté pouvait transférer le report, mais la cession ultérieure par le conjoint ou l’un des époux rend la plus-value imposable.
  • Le report d’imposition peut être effacé en cas de décès du contribuable, sous réserve des dispositions applicables.

La mutation à titre gratuit impose toujours de se référer aux textes précis (articles 150-0 B ter, 151 octies D et 92 B) et à la situation exacte : dons à un enfant, donation-partage, décès, changement de régime.

Obligations déclaratives des différents acteurs (contribuable, donateur, donataire et société bénéficiaire)

Le contribuable apporteur doit, l’année de l’apport, déposer les formulaires 2074, 2074-I et 2042. Les années suivantes, il reporte le montant en ligne 8UT de la 2042. L’année de fin de report, il complète à nouveau 2074-I (cadre 5) et ajuste la 2042. Pour les non-résidents, la 2074-NR s’ajoute à l’obligation de base.

Le donateur, en cas de donation de titres en report, indique dans la déclaration n° 2074 les éléments nécessaires (identité du donataire, date, montant de la plus-value en report transférée ou imposée) et informe la société bénéficiaire si la donation intervient dans les trois ans de l’apport.

Le donataire assume ensuite les mêmes obligations : déclarations annuelles, mention 8UT, suivi des événements de cession, conservation des attestations et historiques transmis.

La société bénéficiaire de l’apport produit les attestations requises (biens apportés, respect du remploi, conservation des titres). Lorsqu’un quota d’investissement de 75 % est exigé (fonds, sociétés de capital-investissement), la société de gestion doit établir une déclaration détaillée fondée sur l’inventaire semestriel à l’expiration du délai de cinq ans.

Cas particuliers et évolutions : non-résidents, anciens régimes et ajustements législatifs

Cette partie s’adresse aux praticiens confrontés à plusieurs générations de dispositifs.

  • Anciens régimes : des plus-values dont le report est encore en cours peuvent provenir d’opérations antérieures au 1er janvier 2000 (article 92 B du CGI pour les échanges de valeurs mobilières) ou au 1er janvier 2006 (articles 92 B decies, 160, 150-0 C). Le suivi annuel sur la 2042 (cadre 8, ligne UT) reste obligatoire jusqu’à expiration.
  • Report optionnel 150-0 D bis (2011-2013) et report sur gains d’apport de créances (article 150-0 B bis) suivent le même principe de suivi annuel.
  • Non-résidents et exit tax : le transfert du domicile fiscal hors de France peut entraîner l’imposition immédiate de la plus-value. Le formulaire 2074-ETD est obligatoire, avec des déclarations de suivi annuelles (2074-ETS).
  • Évolutions récentes : les règles du 150-0 B ter ont été modifiées par la loi de finances pour 2024 (quota d’investissement porté à 75 %) puis ajustées par la loi de finances pour 2026. Les fonds constitués avant le 29 décembre 2023 peuvent exercer une option irrévocable lors du dépôt de la déclaration détaillée.

Pour toute plus-value dont le report est encore en cours, vérifiez non seulement l’article 150-0 B ter, mais aussi les régimes spéciaux éventuellement applicables (PEA, PEA-PME, 151 octies D, 210 E bis) afin d’éviter une expiration anticipée.

Bonnes pratiques pour sécuriser le suivi d’une plus-value en report d’imposition

Pour limiter le risque de redressement et d’expiration non maîtrisée, voici les recommandations essentielles :

  • Tenir un registre de suivi : chronologie des opérations (dates d’apport, de cession, de remploi), montant par opération, numéro des CERFA déposés, ligne de la 2042 utilisée.
  • Archiver les attestations de la société bénéficiaire : respect des quotas d’investissement, réinvestissement des produits de cession, conservation des titres pendant trois ans.
  • Anticiper tout projet de donation, de cession ou de réorganisation patrimoniale (changement de régime matrimonial, apport à une nouvelle holding) par une analyse détaillée de l’effet sur la plus-value en report.
  • Vérifier chaque année la cohérence entre l’état de suivi interne et les montants pré-imprimés sur la 2042 (ligne 8UT) pour éviter les incohérences visibles lors d’un contrôle fiscal.
  • Se faire accompagner par un professionnel du droit fiscal (avocat, expert-comptable) lorsque les montants sont significatifs ou que plusieurs dispositifs se cumulent. La fiscalité du report d’imposition n’autorise aucune approximation.

Un suivi rigoureux constitue votre meilleur outil de protection. Le report d’imposition est un avantage puissant pour la gestion de votre patrimoine, à condition de respecter scrupuleusement les dispositions légales et déclaratives à chaque étape de la vie des titres concernés.