Le Cerfa 1370306 est le formulaire officiel de déclaration préalable destiné aux travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes. Ce document administratif constitue une étape obligatoire pour tous les projets de construction ou de rénovation non soumis à permis de construire. Faut-il vraiment remplir le Cerfa 1370306 pour une simple extension, une piscine ou un garage ? L’équipe d’experts du Blog de l’Immobilier vous dit tout.
Qu’est-ce que le Cerfa 13703*06 ?
Le Cerfa 13703*06 correspond au formulaire intitulé « Déclaration préalable : constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ». Ce document encadre les travaux de faible ampleur qui nécessitent une autorisation d’urbanisme, sans pour autant relever du régime plus contraignant du permis de construire.
Ce formulaire s’adresse principalement aux particuliers propriétaires d’une maison, y compris ceux résidant en lotissement ou en copropriété horizontale. Son objectif est de permettre à l’administration de vérifier la conformité du projet avec les règles d’urbanisme en vigueur, notamment le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou la carte communale.
Le service urbanisme de la mairie examine chaque demande pour s’assurer que le projet respecte les dispositions locales en matière de construction, d’aménagement et d’habitat. Cette démarche permet d’éviter les infractions qui pourraient entraîner des amendes, des ordres de démolition ou des blocages lors d’une future vente du bien.
Dans quels cas doit-on utiliser le Cerfa 13703*06 ?
La déclaration préalable de travaux via le Cerfa 13703*06 s’impose dans de nombreuses situations courantes. Voici les principaux cas où ce formulaire est requis.
Constructions nouvelles légères
Le Cerfa 13703*06 est nécessaire pour toute construction nouvelle dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 m² et 20 m². En zone couverte par un PLU ou un POS, ce seuil peut être porté à 40 m².
Cela concerne notamment :
- Les abris de jardin et cabanes
- Les garages indépendants
- Les ateliers et dépendances
- Les pool houses
Agrandissements de la maison
Pour les extensions, vérandas ou surélévations partielles, la déclaration préalable s’applique lorsque le projet ne dépasse pas les seuils réglementaires. La notion de surface de plancher et d’emprise au sol a remplacé l’ancienne SHON/SHOB dans la réglementation actuelle.
Modifications de l’aspect extérieur
Tout changement affectant l’enveloppe du bâtiment nécessite généralement une déclaration :
- Création ou agrandissement de fenêtres
- Pose de velux ou lucarnes
- Changement de matériau de couverture
- Ravalement en secteur protégé
- Installation d’une pergola adossée
Piscines
Les piscines non couvertes ou avec couverture basse inférieure à 1,80 m de hauteur, dont le bassin n’excède pas 100 m², relèvent de la déclaration préalable. Les terrasses surélevées modifiant le profil du terrain sont également concernées.
Changement de destination
La transformation d’un local existant (garage en chambre, atelier en bureau, grange en habitation) sans modification lourde des structures porteuses ou de la façade requiert ce formulaire.
Comment se présente le formulaire Cerfa 13703*06 ?
Le formulaire Cerfa 13703*06 est structuré en plusieurs rubriques numérotées que le demandeur doit remplir avec soin. Chaque page aborde un aspect spécifique du dossier.
Informations sur le demandeur
La première partie recueille l’identité complète du demandeur : nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques et électroniques. En cas de demande par un mandataire, ses informations doivent également figurer.
Description du terrain
Le formulaire demande l’adresse exacte du terrain, ses références cadastrales (disponibles sur l’acte notarié ou auprès de la mairie), ainsi que sa superficie totale. La zone d’urbanisme applicable doit être précisée.
Nature du projet
Cette rubrique essentielle détaille :
- La nature exacte des travaux envisagés
- Les surfaces créées en m²
- Les matériaux utilisés
- Les couleurs prévues
- Les hauteurs du projet
Régime de propriété et contraintes
Une section est dédiée au statut du demandeur (propriétaire, indivision, usufruit) et à l’existence de servitudes ou contraintes particulières. La proximité de monuments historiques ou l’appartenance à un site classé doit être signalée.
Raccordements et accessibilité
D’autres cadres concernent les raccordements aux réseaux (eau, électricité, assainissement) et les déclarations relatives à l’accessibilité ou à l’assainissement non collectif.
Il est essentiel de remplir chaque champ avec précision : surfaces exactes en m², hauteurs en mètres, références RAL pour les couleurs, et désignation précise des matériaux. Un dossier imprécis entraîne systématiquement des demandes de pièces complémentaires qui allongent les délais.
Les pièces à joindre au Cerfa 13703*06
Le formulaire seul ne suffit pas à constituer un dossier complet. La déclaration préalable doit obligatoirement comporter plusieurs pièces graphiques et documents justificatifs.
Plan de situation (DP1)
Ce plan permet de localiser le terrain dans la commune. Il doit indiquer l’accès au site et l’environnement immédiat, généralement à une échelle de 1/5000 ou cadastrale.
Plan de masse (DP2)
Le plan de masse montre l’implantation du projet sur le terrain, avec les constructions existantes et projetées, les distances par rapport aux limites séparatives et les accès. L’échelle recommandée est de 1/100 à 1/500.
Plan en coupe (DP3)
Ce document illustre le profil du terrain avant et après travaux, les pentes et les hauteurs. Certaines mairies l’exigent systématiquement, même en l’absence de modification du sol.
Plans de façades et toitures (DP4)
Ces plans présentent l’état initial et l’état futur du bâtiment, avec le détail des matériaux et couleurs.
Représentation de l’aspect extérieur (DP5)
En cas de modification de l’enveloppe du bâtiment, cette représentation graphique montre l’insertion du projet dans son environnement.
Documents photographiques (DP6 et DP7)
Ces photos situent le terrain dans son environnement proche et lointain. Elles sont particulièrement importantes à proximité de monuments historiques ou en secteur sauvegardé.
Pièces complémentaires éventuelles
Selon la localisation et la nature du projet, la mairie peut demander :
- Une notice descriptive détaillée
- Des simulations 3D
- L’avis de l’architecte des Bâtiments de France
Des plans lisibles, correctement cotés et à l’échelle sont indispensables pour un examen rapide par les services instructeurs.
Où et comment déposer le Cerfa 13703*06 ?
Le dépôt du dossier s’effectue auprès de la mairie du lieu des travaux. Deux options sont possibles : la procédure papier ou la procédure dématérialisée.
Dépôt en version papier
Cette procédure traditionnelle implique :
- L’impression du formulaire Cerfa 13703*06 dûment rempli et signé (disponible sur le site du Service Public).
- La constitution de plusieurs exemplaires du dossier complet (généralement 2 à 4, voire plus selon les communes)
- Le dépôt au guichet du service urbanisme ou l’envoi en courrier recommandé avec accusé de réception
Lors du dépôt, la mairie délivre un récépissé mentionnant le numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en cas de non-opposition.
Dépôt en ligne
Depuis le 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues de proposer un téléservice pour recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme. Cette obligation découle de la loi ELAN (loi n° 2018-1021, article 62).
Le dépôt en ligne présente plusieurs avantages :
- Accusé d’enregistrement immédiat
- Attribution d’un numéro de dossier pour le suivi
- Échanges numérisés avec la mairie
- Conservation sécurisée des documents
Avant tout envoi, vérifiez sur le site internet de votre commune les modalités exactes : adresse mail dédiée, portail SVE, formats de fichiers acceptés et taille maximale des pièces jointes.
Délais d’instruction et suites de la déclaration préalable
L’instruction du dossier débute à réception d’une demande complète. Un Cerfa 13703*06 mal rempli ou des pièces manquantes peuvent considérablement rallonger les délais.
Délai de base
Le délai d’instruction standard pour une déclaration préalable est d’un mois à compter de la date de dépôt. Ce délai peut être majoré jusqu’à 2 ou 3 mois dans certains cas :
- Terrain situé en secteur protégé
- Proximité d’un monument historique
- Consultation obligatoire de services extérieurs
Demande de pièces complémentaires
La mairie dispose du premier mois pour réclamer des documents manquants. Cette demande suspend le délai d’instruction jusqu’à réception des éléments demandés. Le nombre de jours restants reprend son cours une fois le dossier complété.
Non-opposition tacite
En l’absence de réponse de la mairie à l’issue du délai, la déclaration est réputée acceptée. Il est toutefois recommandé de solliciter un certificat de non-opposition écrit, utile en cas de contrôle ultérieur ou de revente du bien.
Durée de validité
L’autorisation obtenue reste valide pendant 3 ans. Une prorogation d’un an est possible, à condition d’en faire la demande par courrier recommandé avant l’expiration du délai initial.
Risques en cas d’infraction
Réaliser des travaux sans déclaration ou non conformes à l’opération autorisée expose à des sanctions :
- Constat d’infraction par procès-verbal
- Amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros
- Obligation de remise en état
- Blocage lors de la vente du bien
Bonnes pratiques pour bien remplir le Cerfa 13703*06
Un dossier bien préparé maximise vos chances d’obtenir rapidement une décision favorable. Voici les recommandations essentielles.
Rassemblez les informations en amont
Avant de remplir le formulaire, procurez-vous :
- Le plan cadastral de votre parcelle
- Le règlement du PLU applicable à votre zone
- Le règlement de lotissement si applicable
- Les informations sur les servitudes existantes
- Le certificat d’urbanisme si vous en disposez
Assurez la cohérence du dossier
Vérifiez que les informations sont identiques entre le formulaire et les plans : mêmes surfaces, mêmes hauteurs, mêmes matériaux et couleurs. Toute incohérence soulève des questions et retarde le traitement.
Vérifiez les seuils de surface
Le Cerfa 13703*06 ne convient pas aux projets dépassant les seuils réglementaires. Au-delà de 20 m² (ou 40 m² en zone PLU avec conditions), un permis de construire devient obligatoire. Une erreur de procédure peut invalider toute la démarche.
Faites relire votre dossier
Avant le dépôt, sollicitez un regard extérieur :
- Un professionnel du bâtiment
- Un architecte pour les projets complexes
- Le service urbanisme de la mairie en rendez-vous préalable
Cette relecture permet de détecter les erreurs fréquentes : pièces manquantes, cotations absentes, projet mal localisé sur le plan de masse.
Anticipez les délais
Un dossier complet et correctement rempli dès le premier dépôt permet généralement d’obtenir une décision en un mois. Intégrez ce délai dans la planification de vos travaux, en prévoyant une marge supplémentaire si votre terrain présente des contraintes particulières.