Chaque année, la période hivernale en France s’accompagne d’un dispositif particulier : la trêve hivernale.On compte quand même près de 30 000 expulsions locatives prononcées par an et qui se retrouvent suspendue durant cette période. Cette mesure, aussi appelée interdiction d’expulsion durant la saison froide, vise à protéger les locataires vulnérables. Mais une question revient souvent : quand exactement arrive la fin de la trêve hivernale ? De nombreux propriétaires et locataires se retrouvent concernés par ce calendrier qui rythme la gestion des logements loués.

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale correspond à une période pendant laquelle certaines procédures, principalement les expulsions locatives, sont suspendues pour préserver les personnes face aux rigueurs du climat. Cet arrêt temporaire vise à éviter qu’une expulsion ne coïncide avec des conditions météorologiques difficiles. Précisons toutefois que la trêve hivernale suspend seulement les expulsions, mais aucunement les obligations de paiement de loyer.

Cette interdiction d’expulsion naît d’une préoccupation sociale : garantir qu’aucun locataire ne se retrouve sans toit alors que le froid sévit. La trêve hivernale concerne majoritairement les logements principaux, apportant une protection supplémentaire durant la saison froide. D’ailleurs, si on remonte l’histoire, l’origine de la trêve hivernale remonte à la loi Abbé Pierre de 1956. Cette loi a été mise en vigueur après l’hiver dramatique de 1954 qui a fait plusieurs morts parmi les sans-abris.

Si on fait souvent référence à l’expulsion lorsqu’on parle de la trêve hivernale. Elle concerne également certaines coupures d’énergie. Ceci dit, pendant cette période, les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de chaleur ne peuvent pas non plus couper la fourniture d’énergie à une résidence principale.

Droits et obligations lors de la période hivernale

Durant cette période, les droits des locataires sont renforcés. Par exemple, même si un jugement d’expulsion est prononcé avant ou pendant la trêve, sa mise en application reste différée jusqu’à la fin de la trêve hivernale. Cela n’empêche pas le propriétaire/bailleur de commencer ou de poursuivre la procédure judiciaire s’il y a motif valable, mais aucune reprise effective des expulsions n’est autorisée tant que dure la mesure.

En parallèle, les obligations de chacun restent actives : le locataire doit continuer à régler ses loyers et charges, et le propriétaire peut réclamer les sommes dues ou entreprendre une démarche auprès du tribunal, mais il ne pourra pas obtenir une exécution forcée immédiate.

Précisons que toute tentative d’expulsion durant la trêve hivernale entreprise par le propriétaire bailleur l’expose à des sanctions pénales, notamment un emprisonnement de deux ans et une amende pouvant atteindre les 30 000 euros.

Dans ce cas, les pertes financières peuvent être plus importantes pour les propriétaires, vu qu’ils factureront sûrement la période d’occupation logement pendant cette trêve hivernale. Il n’est pas rare que me montant des arriérés de loyer au moment de l’expulsion dépasse les 5 000 euros.

Les types de locations concernées

La protection s’adresse avant tout au logement principal occupé par le locataire. Les résidences secondaires ou les locaux professionnels n’entrent pas dans ce champ. Quant à la colocation ou à la sous-location, dès lors qu’il s’agit d’habitation à titre principal, la règle s’applique également. Il faut donc bien distinguer le logement principal et le logement secondaire, car c’est seulement aux logements principaux que la trêve hivernale s’applique. Cette distinction dépend de l’usage du bien et aussi de la déclaration du locataire. Un logement ne peut être considéré comme logement principal que s’il est occupé au moins huit mois par an.

Certaines situations spécifiques, notamment celles concernant les squatteurs occupant illégalement un domicile, font l’objet de mesures particulières pouvant permettre une expulsion même pendant la trêve hivernale, selon les circonstances. Depuis la loi dite « loi anti-squat » du 27 juillet 2023, par exemple, l’expulsion des squatteurs peut être ordonnée, même durant la trêve hivernale si le bien occupé est un domicile. Une expulsion peut se faire sous les 72 heures après constatation par un officier de police judiciaire.

À quelles dates commence puis s’achève la trêve hivernale ?

Traditionnellement, la trêve hivernale débute le 1er novembre de chaque année et prend fin le 31 mars suivant. Il s’agit là des dates de début et de fin habituelles inscrites dans la loi française. Cette période délimite explicitement l’interdiction d’expulsion sur la majeure partie du territoire.

En Outre-mer, notamment en Guyane et à La Réunion, la période de la trêve hivernale n’est pas la même, car on a tenu compte des spécificités climatiques locales.

Après le 31 mars, c’est donc la fin de la trêve hivernale : le risque de reprise des expulsions locatives redeviendra effectif pour les occupants dont la situation l’exige. Les autorités compétentes peuvent désormais intervenir afin de procéder à une expulsion si la justice l’a ordonné auparavant.

Pourquoi cette temporalité ?

Le choix de ces dates tient principalement compte de la saison froide. Le législateur a fixé cette plage pour couvrir tout l’hiver, période pendant laquelle le relogement serait particulièrement difficile voire dangereux pour une famille.

De novembre à mars, il n’est pas rare que les températures passent en dessous de 0°C. Dans certaines régions, on peut même avoir des pics de froid atteignant parfois -10°C.

Cette sécurité temporelle protège ainsi les locataires pendant toute la durée où les températures négatives peuvent constituer une menace directe sur leur santé et leur sécurité. On néglige souvent ce froid, mais il faut tout de même noter que le risque de mortalité liée au froid est important dès que la température passe en dessous des 5°C. La perspective de voir la fin de la trêve hivernale à la sortie de l’hiver permet ensuite d’enclencher des démarches en adéquation avec l’amélioration du climat.

Modifications exceptionnelles des dates de fin

Bien que fixées par défaut, les dates de début et de fin de la trêve hivernale ont parfois été allongées lors de circonstances exceptionnelles. Par exemple, certains gouvernements peuvent choisir de prolonger la période en cas de conditions climatiques extrêmes ou de crise sanitaire comme cela a pu arriver récemment.

Ça a été le cas pendant la crise sanitaire du Covid-19 avec la trêve hivernale qui a été prolongée. Le gouvernement l’a fait exceptionnellement pour que les familles ne se retrouvent pas davantage fragilisées dans le contexte déjà anxiogène de l’époque. Cette décision a mis en pause plus de 30 000 procédures d’expulsion.

Dans ce cas, la reprise des expulsions s’effectuera le lendemain du nouveau terme établi par décret. Ces adaptations visent toujours à éviter qu’une personne fragile soit exposée à une précarité accrue, quel que soit le contexte.

Quelles conséquences entraîne la fin de la trêve hivernale ?

Dès la fin de la trêve hivernale, la procédure d’expulsion peut reprendre son cours normal. Pour les locataires ayant reçu un jugement défavorable, cela signifie que les forces de l’ordre pourront prêter main-forte, si besoin, pour mettre en œuvre la décision rendue.

Il faut tout de même que les propriétaires comprennent que l’intervention des forces de l’ordre ne se fera pas le lendemain de la trêve hivernale. Elle peut prendre des jours, des semaines, voire des mois, en fonction de la disponibilité des forces publiques et des priorités fixées par la préfecture.

Du côté des propriétaires/bailleurs, la date marque généralement le moment d’engager concrètement la reprise des expulsions annoncées avant ou pendant la saison froide. Beaucoup choisissent d’attendre le terme précis afin d’éviter tout litige inutile ou sanction pour violation de la mesure. D’ailleurs, on recommande aux bailleurs de voir un huissier de justice pour procéder à l’expulsion dans les règles. L’intervention d’un huissier peut coûter entre 1 000 et 2 500 euros.

C’est bien là l’intérêt pour le propriétaire bailleur d’avoir souscrit une assurance loyers impayés. En effet, cette dernière peut vous prémunir des pertes. Si vous êtes propriétaire bailleur et si vous n’avez pas encore pris une garantie loyers impayés, elle coûte entre 2,5 et 4% du montant du loyer annuel hors charges.

La situation des familles et personnes protégées

Il existe néanmoins des profils bénéficiant d’une protection spécifique même après la date officielle de fin de la trêve hivernale. Certaines familles avec enfants en bas âge, ou les personnes âgées ou gravement malades, peuvent obtenir un report temporaire de l’expulsion via les services sociaux ou préfectoraux. Si les services sociaux ne trouvent par exemple pas de solution de relogement, l’expulsion peut être suspendue.

Ces cas sont gérés au cas par cas, mais ils suivent le même principe : apporter un rempart contre la précarisation brutale au sortir de la saison froide. Les dossiers avancent alors selon les dispositifs locaux mis en place.

L’importance de l’information sur la fin de la trêve hivernale

Tous les acteurs concernés doivent être informés de la date exacte de la fin de la trêve hivernale. Pour les locataires menacés d’expulsion, anticiper cette échéance permet d’organiser une recherche de solution alternative avant la reprise des expulsions. Nombreux prennent contact avec les services sociaux ou les associations dédiées dès février ou mars. Les locataires peuvent également se tourner vers les structures d’accompagnement comme la Fondation Abbé Pierre ou la Consommation Logement Cadre de Vie.

Quant aux bailleurs, un suivi attentif du calendrier s’impose afin de respecter la législation et d’éviter d’éventuelles sanctions. La connaissance précise des droits et obligations liés à la trêve, surtout autour des dates de début et de fin, facilite la gestion des situations sensibles tout en garantissant le respect des parties prenantes.

Comprendre le déroulement des expulsions après la trêve hivernale

Après la levée de la trêve hivernale, la procédure habituelle reprend ses droits : les huissiers mandatés peuvent signifier l’ordre d’expulsion et solliciter l’appui des autorités si une résistance persiste. Une étape qui nécessite tact et anticipation puisque chaque dossier comporte ses propres particularités.

De nombreuses collectivités mettent en place un accompagnement dédié pour aider à gérer au mieux la transition. Il n’est donc pas rare de voir des médiations ou solutions temporaires proposées en urgence, histoire d’offrir des alternatives viables aux familles touchées par la fin de la trêve hivernale.

Si du côté des propriétaires bailleurs, l’expulsion semble simple, ce n’est pas le cas du côté du squatteur ou du locataire. En effet, ce dernier devra trouver un nouveau logement. Dans certaines grandes villes, il y a des cellules d’urgence logement qui assurent le financement temporaire d’un hébergement hôtelier ou social. Le bénéficiaire pourra avoir entre 25 et 45 euros par personne et par nuit. Mis à part le logement, le squatteur ou le locataire devra également prévoir le transport et/ou l’entreposage des meubles, ce qui fait une belle somme au total.

La prévention des conflits propriétaires/locataires

Une communication régulière entre les deux parties reste essentielle, surtout alors que la fin de la trêve hivernale approche. Un dialogue mené suffisamment tôt donne le temps de trouver un accord amiable, éloignant ainsi le spectre d’une expulsion immédiateet/ou forcée dès la reprise.

Certains bailleurs proposent parfois des arrangements (plan d’apurement des dettes, délai supplémentaire, etc.) afin de résoudre la situation dans le respect mutuel des droits et obligations.

Pour ce qui est du plan d’apurement, ce n’est pas le bailleur qui le définit, car il est encadré par la loi. Ce plan permet au locataire de régler ses loyers impayés jusqu’à deux ans.

Cette mesure préventive devrait permettre de désamorcer les tensions qu’il y a entre les parties malgré les différends avant qu’elles ne dégénèrent en contentieux judiciaires. En effet, le bailleur ne devrait pas rester bloqué sur l’expulsion, il peut proposer au locataire des solutions. Il peut par exemple avancer la proposition d’une réduction temporaire du montant du loyer ou un abandon partiel de la dette. Ce ne sont que des propositions et elles ne sont pas automatiques, car elles dépendent grandement de la bonne volonté du propriétaire bailleur et aussi de la capacité du locataire à justifier et à régler la situation.

Si les deux parties n’arrivent vraiment pas à s’entendre, elles peuvent avoir recours à un médiateur neutre. C’est d’autant plus avantageux pour le propriétaire, car dans cette situation, s’il campe sur ses positions, il peut aussi perdre de l’argent. Il est à rappeler qu’une expulsion judiciaire pourrait lui coûter entre 1 000 et 2 500 euros.

Rôle des administrations et associations

Des structures spécialisées soutiennent activement locataires et propriétaires durant ces périodes clés. Elles orientent sur les démarches à adopter, rappellent le cadre légal de la reprise des expulsions et proposent parfois un accompagnement psychologique ou matériel.

Cet appui joue un rôle déterminant chaque année lorsque retentit la date fatidique marquant la fin de la trêve hivernale. Chaque territoire développe ainsi ses propres réseaux d’entraide à destination des ménages fragilisés par cette échéance sensible.

Dans chaque commune, on a les CCAS ou les centres communaux d’action sociale que les locataires en difficulté peuvent voir. En fonction de sa situation, le locataire peut recevoir une aide financière d’urgence, lui rediriger vers un travailleur social ou l’aider dans sa demande de logement social.

En fin de période de la trêve hivernale, il n’est pas non plus rare de voir les organisations comme la Fondation Abbé Pierre, le Secours Catholique ou encore la Croix-Rouge française en première ligne. Leur mission reste tout de même la même tout au long de l’année : lutter contre le mal-logement et l’exclusion liée au logement et accompagner les personnes en grande précarité.