Le surendettement est une question cruciale qui touche une partie non négligeable de la population en France.
Face à cette problématique, le législateur a instauré des dispositifs pour venir en aide aux personnes en difficulté financière.
Parmi ces dispositifs, la loi Neiertz se distingue par son importance et son efficacité.
Mise en place en 1989, cette loi vise à protéger les emprunteurs en situation de surendettement et à assurer un traitement équitable de leurs dettes.
Qu’est-ce que la loi Neiertz ?
La loi Neiertz, du nom de la secrétaire d’État à la consommation Véronique Neiertz, a été promulguée en 1989 pour lutter contre le surendettement des ménages.
Cette loi établit les bases de la procédure de surendettement en offrant aux personnes endettées une voie légale pour réorganiser leurs dettes et éviter les incidents de remboursement.
Le dossier de surendettement est au cœur de ce dispositif. En déposant un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France, les particuliers peuvent bénéficier de mesures adaptées à leur situation financière.
Cette commission a pour mission d’évaluer la situation des demandeurs et de proposer des solutions pour alléger leur fardeau financier.
Les critères d’éligibilité
Pour être éligible à la procédure de surendettement, il faut répondre à certains critères :
- Être un particulier résident en France.
- Avoir contracté des dettes non professionnelles (crédits à la consommation, crédit immobilier, prêt personnel, etc.).
- Être en situation de surendettement, c’est-à-dire incapable de faire face à ses remboursements de manière durable. Plusieurs critères permettent d’identifier une telle situation, dont un ratio d’endettement élevé, des charges fixes trop élevées et l’accumulation de retard de paiement.
- Ratio d’endettement élevé : On considère généralement qu’une personne est surendettée si le ratio de ses dettes par rapport à ses revenus dépasse 33 %. Ce ratio se calcule en divisant le montant total des dettes par les revenus mensuels et en multipliant le résultat par 100.
Si une personne a par exemple un revenu mensuel de 2 000 € et des dettes mensuelles de 800 €, le ratio d’endettement serait de 40 % (800/2000 * 100), ce qui va outre le seuil de 33 %.
- Charges fixes trop élevées : Lorsqu’une part significative du revenu est consacrée aux charges fixes comme loyer, crédits, factures essentielles, et qu’il reste peu ou pas de marge pour les dépenses courantes et imprévues.
Une personne avec un revenu mensuel de 2 000 € et des charges fixes (loyer, crédits, etc.) de 1 600 € consacrerait par exemple 80 % de son revenu à ces charges, ne laissant que 400 € pour les autres dépenses.
- Accumulation de retards de paiement : Une personne accumule des retards réguliers dans le paiement de ses factures et dettes, ce qui indique une incapacité à équilibrer son budget.
Si une personne a par exemple trois crédits différents et accuse un retard de deux mois pour chacun, cela indique une difficulté persistante à gérer les paiements.
- Recours aux crédits revolving : L’utilisation fréquente de crédits revolving ou de prêts à la consommation pour couvrir les dépenses courantes est un signe de surendettement.
Une personne utilise par exemple régulièrement un crédit revolving de 5 000 €, renouvelé chaque mois, pour payer ses factures et autres dépenses quotidiennes, ce qui génère des intérêts élevés et aggrave la situation financière.
Une situation de surendettement peut ainsi avoir plusieurs origines. Pour évaluer le surendettement, il convient de considérer non seulement les montants absolus, mais aussi la proportion de revenus disponibles et la régularité des paiements. Les critères peuvent varier suivant les institutions financières et les législations locales, mais ces indicateurs offrent une base commune pour diagnostiquer le surendettement.
La commission de surendettement examine chaque dossier pour vérifier ces critères et déterminer si une procédure peut être engagée.
Le rôle de la commission de surendettement
La commission de surendettement joue un rôle clé dans l’application de la loi Neiertz.
Composée de représentants de la Banque de France, de travailleurs sociaux, et de juristes, elle a pour mission d’analyser chaque dossier de surendettement et de proposer des solutions adaptées.
Les mesures proposées par la commission peuvent inclure :
- Le rééchelonnement des dettes sur une durée plus longue.
- La réduction des taux d’intérêt.
- La suspension des remboursements pendant une période déterminée.
En cas de situation particulièrement critique, la commission peut aussi proposer un plan de rétablissement personnel (PRP), qui permet un effacement total ou partiel des dettes.
La procédure de la loi Neiertz en détail
Dépôt du dossier de surendettement
Pour engager une procédure de surendettement, vous devez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de votre département.
Ce dossier doit contenir des informations détaillées sur votre situation financière, y compris vos revenus, vos dettes, et vos charges courantes.
Une fois le dossier déposé, la commission dispose de trois mois pour statuer sur son acceptabilité. Si votre dossier est jugé recevable, la commission vous notifie et engage la procédure.
La phase d’instruction
Après la recevabilité du dossier, la commission entame une phase d’instruction pour mieux comprendre votre situation.
Elle peut convoquer des entretiens, demander des documents supplémentaires, et consulter les créanciers.
Cette phase permet de dresser un tableau précis de vos finances et de déterminer les mesures à adopter.
Les mesures recommandées
Une fois l’instruction terminée, la commission propose des mesures de traitement des dettes.
Ces mesures peuvent inclure :
- La négociation d’un plan de remboursement amiable avec les créanciers.
- L’imposition d’un plan de redressement si aucun accord amiable n’est trouvé.
Le plan de remboursement
Le plan de remboursement est une solution souvent privilégiée. Il consiste en un rééchelonnement des dettes sur une période déterminée, avec des mensualités adaptées à vos capacités financières.
Ce plan est soumis à l’approbation des créanciers. S’ils acceptent, le plan devient exécutoire et doit être respecté par toutes les parties.
Le rétablissement personnel
En cas de situation de surendettement extrême, où aucune solution de remboursement n’est envisageable, la commission peut recommander un plan de rétablissement personnel (PRP).
Ce plan peut inclure l’effacement total ou partiel des dettes, offrant ainsi un nouveau départ aux personnes surendettées. Le PRP est soumis à l’homologation d’un juge.
Concrètement, cela signifie que les biens du débiteur sont liquidés ou qu’ils sont vendus afin de rembourser ses créanciers. La procédure entraîne ainsi l’effacement des dettes non résolues, car une fois les biens liquidés, le débiteur est libéré de ses dettes restantes. Il peut ainsi repartir à zéro sur une base financière saine.
La loi Scrivener : un complément essentiel
La loi Scrivener, promulguée en 1978, complète la loi Neiertz en renforçant les droits des consommateurs lors de la souscription de crédits.
Cette loi oblige les établissements financiers à fournir des informations claires et précises sur les conditions des prêts avant leur signature.
Les obligations des prêteurs
Les établissements de crédits doivent fournir un exemplaire de l’offre de prêt à l’emprunteur, précisant :
- Le montant du prêt.
- Le taux d’intérêt.
- Les modalités de remboursement.
- Les assurances obligatoires.
L’emprunteur dispose alors d’un délai de réflexion de 10 jours avant de signer l’offre. Ce délai permet d’éviter les engagements hâtifs et de mieux comprendre les implications financières du prêt.
Les assurances et les garanties
La loi Scrivener impose également des obligations en matière d’assurance. Les prêteurs doivent proposer une assurance emprunteur couvrant les risques de décès, d’invalidité, et de perte d’emploi. Cette assurance protège l’emprunteur et sa famille en cas de difficulté.
L’impact de la loi Lagarde
La loi Lagarde, mise en place en 2010, renforce les dispositions de la loi Neiertz en matière de surendettement. Elle vise à protéger les consommateurs en encadrant plus strictement les crédits à la consommation.
Mesures de la loi Lagarde
La loi Lagarde introduit plusieurs mesures pour prévenir le surendettement, notamment :
- La limitation des crédits renouvelables, jugés particulièrement risqués.
- L’obligation pour les établissements de crédits de vérifier la solvabilité des emprunteurs avant d’accorder un prêt.
- La possibilité pour les emprunteurs de regrouper leurs crédits en un seul pour simplifier les remboursements.
Ces mesures renforcent la protection des consommateurs et complètent les dispositifs existants pour gérer les situations de surendettement.