Vous envisagez d’installer une clôture, de construire un abri de jardin ou d’agrandir votre habitation ? Avant de vous lancer, il vous faut obtenir l’accord de votre mairie. La déclaration de travaux Cerfa 13404 est le document administratif incontournable pour de nombreux projets. Notre équipe d’experts de leblogimmobilier.org vous accompagne pas à pas, de la compréhension du formulaire jusqu’aux obligations après obtention de l’autorisation.
Qu’est-ce que la déclaration de travaux Cerfa 13404 ?
La déclaration préalable de travaux via le Cerfa 13404 est une autorisation d’urbanisme simplifiée. Elle permet aux propriétaires de notifier aux autorités locales les projets envisagés qui modifient un terrain ou des bâtiments, sans passer par la procédure plus lourde du permis de construire.
Ce formulaire officiel, intitulé « Déclaration préalable – Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire », couvre également les projets comportant des démolitions partielles. La version la plus utilisée est le Cerfa n° 13404*12, mais vérifiez toujours que vous disposez de la dernière version avant de remplir votre dossier.
Concrètement, cette déclaration constitue une autorisation d’urbanisme allégée avec un délai d’instruction réduit à un mois, ce qui permet de lancer rapidement vos travaux.
Exemples de projets concernés :
- Construction d’un abri de jardin de 10 m²
- Installation d’une clôture en zone urbaine
- Extension de maison de moins de 40 m² en zone PLU
- Création d’une terrasse surélevée
- Pose de panneaux solaires sur toiture
Cas d’utilisation du formulaire Cerfa 13404
La déclaration préalable est exigée pour divers projets selon le Code de l’urbanisme et le règlement local d’urbanisme (PLU) de votre commune.
Constructions nouvelles
Le formulaire s’applique aux constructions créant une surface de plancher ou emprise au sol entre 5 et 20 m² (hors PLU) ou jusqu’à 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU.
Exemples : garage accolé, carport, studio de jardin.
Travaux sur construction existante
Modifications nécessitant une déclaration :
- Surélévation de toiture dans les seuils
- Ravalement de façade en secteur protégé
- Remplacement de fenêtres modifiant l’aspect extérieur
Installations et aménagements
Aménagements extérieurs comme :
- Piscine non couverte de 10 à 100 m²
- Clôture en zone urbaine
- Pergola adossée
- Terrasse surélevée de plus de 60 cm
Démolitions et changement de destination
Certaines démolitions partielles et changements de destination (ex : local commercial en logement) relèvent aussi de ce formulaire.
Cas particuliers
| Situation | Particularité |
|---|---|
| Secteur sauvegardé | DP souvent requise même pour travaux mineurs |
| Abords monument historique | Avis de l’Architecte des Bâtiments de France obligatoire |
| Lotissements | Vérifier règlement spécifique |
| Zone Natura 2000 | Évaluation environnementale possible |
Important : Certains projets sont dispensés d’autorisation, d’autres nécessitent un permis complet.
Où trouver et comment télécharger le Cerfa 13404 ?
Téléchargez le formulaire uniquement sur des sites officiels :
- Service-Public.fr
- Site du ministère de la Transition écologique
- Portail urbanisme de votre commune
Le formulaire est un PDF dynamique accompagné d’une notice explicative. Vérifiez la date de mise à jour pour éviter tout rejet.
Modalités de demande
| Méthode | Description |
|---|---|
| Téléchargement PDF | Formulaire à remplir manuellement puis imprimer |
| Saisie en ligne | Via portail numérique si votre commune est raccordée |
| Dépôt dématérialisé | Obligatoire pour entreprises et personnes morales depuis 2022 |
Comment remplir le Cerfa 13404 ?
Le formulaire se remplit rubrique par rubrique. Les erreurs courantes allongent le délai d’instruction.
Grandes rubriques
- Identification du déclarant : nom, adresse, SIRET si entreprise, pouvoir si mandataire.
- Localisation du terrain : adresse complète, références cadastrales, superficie.
- Description du projet : type d’intervention, destination, surface, hauteur.
- Situation existante et projetée : matériaux, couleurs, hauteur avant/après.
- Recours à un architecte : obligatoire au-delà de 150 m².
- Signature et engagement : signature obligatoire, vérifier en cas de co-indivision.
Conseils
- Soyez cohérent entre surfaces déclarées et plans.
- Décrivez clairement les travaux.
Pièces à joindre
Un dossier incomplet suspend le délai d’instruction.
Pièces principales
| Code | Document | Échelle et contenu |
|---|---|---|
| DP1 | Plan de situation | 1:25 000, repères clairs |
| DP2 | Plan de masse | 1:500, dimensions cotées |
| DP3 | Plan en coupe | 1:100, terrain visible |
| DP4 | Plans façades et toitures | 1:100, état existant et projeté |
| DP5 | Aspect extérieur | Insertion dans l’environnement |
| DP6 | Document d’insertion paysagère | Vue 3D ou photomontage |
| DP7 | Photo environnement proche | Contexte immédiat |
| DP8 | Photo environnement lointain | Vue d’ensemble |
Pièces complémentaires selon projet
- Plan de division pour terrain
- Spécifications piscine
- Angle panneaux solaires
- Règlement lotissement
- Description clôture
Dépôt du dossier et délais
Le dépôt doit être fait avant travaux, sous peine de sanctions.
Modes de dépôt
- Guichet urbanisme ou accueil mairie
- Lettre recommandée avec AR
- Guichet numérique (obligatoire pour personnes morales en communes > 3 500 hab.)
Récépissé
La mairie délivre un récépissé avec date de dépôt, numéro d’enregistrement et date possible de début des travaux.
Délais d’instruction
| Situation | Délai |
|---|---|
| Cas général | 1 mois |
| Secteur protégé | 2 mois |
| Consultation ABF | 2 mois |
| Lotissement soumis à contrôle | 2 mois |
Décision tacite
Sans réponse au bout du délai, la non-opposition est tacite. Attendez les 30 jours avant de commencer.
Validité
La non-opposition est valable 3 ans, renouvelable un an sur demande.
Obligations après obtention
Affichage obligatoire
- Panneau visible depuis la voie publique (80 x 120 cm minimum)
- Maintenu pendant le chantier
- Mention obligatoire : nom, nature du projet, surfaces, mairie, date, voies de recours
Respect du projet
Respectez dimensions, matériaux et implantation. Toute modification importante nécessite une nouvelle déclaration.
Déclaration d’achèvement
Déposez la DAACT (Cerfa 13408) en fin de travaux. La mairie peut contrôler sous 3 à 5 mois.
Conseils et erreurs à éviter
Erreurs fréquentes
- Plans incohérents ou mal échelles
- Omission de pièces graphiques
- Sous-estimation des surfaces
- Non-respect du PLU ou lotissement
- Oubli contraintes environnementales
Bonnes pratiques
- Consultez le service urbanisme avant dépôt
- Utilisez les modèles de plans locaux
- Vérifiez la cohérence des pièces
- Faites relire votre dossier
- Respectez les délais et affichages
Recours à un professionnel
Recommandé pour :
- Secteurs protégés
- Terrains complexes
- Doutes sur règles ou surfaces
- Projets proches des seuils du permis