Pourquoi l’assurance habitation est-elle obligatoire ?

L’assurance habitation a pour rôle de couvrir un bien immobilier et son occupant en cas de sinistre. N’avez-vous pas encore souscrit à cette assurance ? Envisagez-vous peut-être de le faire maintenant ? Sachez d’abord qu’elle a un caractère obligatoire qui diffère selon votre statut et celle de votre habitation. Nous allons vous l’expliquer dans les paragraphes qui suivent.

Est-elle obligatoire pour les locataires ?

En premier, vous devez savoir que le statut de l’occupant du logement définit le caractère obligatoire de cette assurance. Pour un locataire, cette question ne doit même plus se poser. Elle est obligatoire. Dans l’application de l’article 7 de la loi n89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

Vous êtes obligés de protéger vous-même, votre logement et vos biens. Cette protection sera bien évidemment l’assurance habitation. Par ailleurs, il est normal que votre bailleur réclame le justificatif d’assurance avant de pouvoir signer le contrat de location.

Il se peut également qu’il le réclame à chaque date d’anniversaire du contrat. Vous savez, qu’en cas de dégâts causés dans un bien immobilier loué, ce sera son locataire qui en sera responsable.

Concernant une colocation, celle-ci est considérée comme un type de location. En effet, il est normal que la même règle s’applique pour elle et une simple location. C’est-à-dire que l’assurance habitation est aussi obligatoire. Les colocataires ont quand même la possibilité de choisir la souscription d’un contrat commun ou séparé.

En cas de défaut d’assurance, attendez-vous à voir une augmentation de votre loyer. Cela peut se faire si votre propriétaire décide de souscrire en son nom une assurance habitation.

En effet, le montant de ce contrat se répercutera dans votre loyer. Votre bailleur peut même résilier votre bail si cette possibilité est incluse dans ce contrat.

Est-elle obligatoire pour les propriétaires ?

Les propriétaires n’ont pas l’obligation de souscrire cette assurance qu’ils soient occupants ou non-occupants de leur bien immobilier. Malgré cela, il est préférable pour les propriétaires occupants de la souscrire. Celle-ci vous sera utile en cas de sinistre, par exemple un incendie, un vol ou un dégât des eaux.

Avec une assurance multirisque habitation, vous ne ferez pas tout seul les recours contre le ou les responsables du sinistre. De plus, il y a une possibilité d’être indemnisé pour les objets qui ont été volés ou détruits et même pour la réparation de votre maison ou appartement en cas de dégradation. Ce dernier cas a une seule condition, on vous indemnise si vous êtes reconnu responsable.

Pour les bailleurs, sachez que vous aurez un avantage en souscrivant une assurance propriétaire non occupant. Vous pouvez même y ajouter des garanties recours des locataires et recours des voisins et des tiers.

Vous serez à l’abri des éventuels problèmes liés à un défaut d’entretien ou un vice de construction. Avec cette assurance vous serez également protégé contre d’éventuels dommages causés par votre locataire ou vos voisins.

Est-elle obligatoire pour les copropriétaires ?

Concernant le logement en copropriété, la loi Alur du mars 2014 oblige les copropriétaires de souscrire une assurance responsabilité civile. À noter que cette loi s’applique à chaque copropriétaire.

Peu importe, s’il est occupant ou non du logement. Par contre, ils ont la possibilité de ne pas adhérer à une assurance dommages sauf en cas d’ordre du règlement de la copropriété.

C’est-à-dire que l’obligation d’assurance est juste partielle. Entre autres, ce sera le rôle du syndic de copropriété de faire la souscription de l’assurance responsabilité civile.

En cas de défaut d’assurance, il n’y aura pas de sanctions financières pour la copropriété. Il existe quand même deux autres risques susceptibles à apparaitre en cas de non-souscription à une assurance.

En premier, le syndic de copropriété aura à sa charge les indemnisations des dommages en cas de sinistres. Cela s’applique quand les dégâts sont causés par un tiers ou dans les parties communes.

En second, il est possible que le responsable doit assumer lui-même les dommages et intérêts, sauf celui du coût du sinistre. C’est ce qui se passera si la victime effectue une procédure judiciaire pour défaut d’assurance. Le syndic de copropriété risquera également d’être supprimé par la justice.

Est-elle obligatoire pour les locations saisonnières ?

Dans cette situation, une assurance habitation n’est pas du tout obligatoire pour le locataire ainsi que le propriétaire. Sauf que la plupart du temps, le propriétaire décide d’assuré son bien immobilier.

C’est dû au fait qu’il n’y a aucune compensation prévue en cas de sinistre malgré l’assurance d’une garantie responsabilité civile.

Cette dernière aura juste le rôle de couvrir les dommages causés par les locataires. Quand bien même, il est aussi convenable pour le locataire d’assurer l’habitation. Cela peut se faire via une assurance temporaire. Elle sera limitée à la durée exacte de son séjour dans l’habitation.

Le locataire peut également faire cette assurance via sa MRH. Cette dernière inclue une garantie villégiature. À savoir que le bailleur devra contacter sa compagnie d’assurance pour lui informer s’il fait louer sa résidence principale. En effet, il y aura en général une hausse de prime d’assurance.

Est-elle obligatoire pour les locations meublées et les logements de fonction ?

Sachez qu’il est obligatoire de souscrire une assurance pour une location meublée. Là, c’est encore le rôle du bailleur de payer la somme de l’assurance habitation. Le principe de cette dernière c’est « pour le compte de qui il appartiendra ».

Cette garantie sera utile pour couvrir les risques locatifs, et ce même dans le cadre de changements fréquents de locataires. À savoir que le propriétaire répercute en général le montant de cette assurance sur le coût du loyer de l’appartement ou de la maison meublée. Concernant les logements de fonction, le propriétaire (ici, il s’agit de l’entreprise) n’assumera pas les dégâts qui peuvent se produire dans le logement. Par conséquent, c’est à vous, en tant que bénéficiaire de l’habitation qui est dans l’obligation de souscrire une assurance habitation.