Quelles différentes lois ont révolutionné l’immobilier ?

Que vous soyez propriétaire, bailleur ou simple locataire, tout le monde sans exception est concerné par les changements du projet de loi des finances de 2020. Cette nouvelle année est marquée par le début d’une phase de réformes dont certaines sont à votre avantage et d’autres pas. Voici les différentes lois concernant le domaine de l’immobilier.

La taxe d’habitation

En 2020, la taxe d’habitation est définitivement supprimée, notamment pour les résidences principales des foyers avec un revenu fiscal qui ne dépasse pas un certain plafond. En 2018, environ 80 % de ces foyers ont bénéficié de 30 % de réduction puis de 65 % l’année dernière.

Bien évidemment, il y a toujours un plafond fiscal fixé en fonction de la composition du foyer. Pour un jeune couple, sans enfant, le plafond fiscal ne doit pas dépasser les 44 124 euros. Pour un couple avec un enfant, le plafond sera de 50 281 euros et 58 438 euros pour un couple avec deux enfants.

Pour être entièrement exonérée de la taxe d’habitation, la part du quotient familial ne doit pas franchir le seuil de 27 706 euros, majoré de 8 209 euros pour les deux demi-parts suivantes et de 6 157 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Vous avez alors l’obligation de continuer à payer la taxe d’habitation.

Toutefois, il semble que la suppression intégrale de cette taxe soit prévue en 2023 pour tout le monde, sauf pour les personnes qui détiennent des logements vacants et des résidences secondaires.

La loi Pinel

La loi Pinel permet d’investir dans l’immobilier neuf, mais seulement dans des zones éligibles au dispositif. Ces nouveaux propriétaires peuvent alors profiter d’une réduction d’impôt proportionnelle au montant de leur acquisition. De nos jours, il s’applique pour tous types de logements acquis à compter du 1^er septembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2021.

Par ailleurs, la possibilité de louer à sa famille constitue l’un des nouveaux avantages de la loi Pinel avec defiscalisezmoi.com. Si la maison répond aux critères d’éligibilité de la loi et respecte certaines conditions, le propriétaire pourra louer son bien à ses descendants hors foyer fiscal.

En ce qui concerne le montant de loyer du logement locatif, il doit être inférieur ou égal au plafond fixé par l’État. Ce plafond dépend de la zone où se trouve le bien et de sa surface utile (zone Pinel A, A bis, B1, B2 et C. En outre, il varie aussi de la surface du logement en appliquant un coefficient multiplicateur.

Pour vous donner quelques idées, voici les barèmes des loyers Pinel mis à jour pour l’année 2020 :

Zone loi Pinel	A bis [euros]	A [en euros]	B1 [en euros]	B2 [en euros]
Barème de base	17,17	12,75	10,28	8,93
Personne seule	38 236	38 236	31 165	28 049
Couple	57 146	57 146	41 618	37 456
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge	74 192	68 693	50 049	45 044
Majoration/personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+13 341	+12 213	+8 936	+8 041

La loi Denormandie

Entré en vigueur récemment c’est-à-dire le 1^er janvier 2019, le plan de défiscalisation Denormandie suscite pas mal d’intérêt et d’attente. C’est une loi complémentaire à la loi Pinel Ancien. Dans ce cadre, l’investisseur achète un logement ancien situé dans une zone bien déterminée à la loi.

Par la suite, le nouveau propriétaire entame des travaux de rénovation de la maison pour la remettre en conformité. Il peut alors proposer une offre de location aux futurs locataires. Cette mise en location permet d’accéder à des réductions d’impôt comme celle de la loi Pinel.

L’objectif de cette loi est d’améliorer la qualité du parc immobilier français, répondre aux demandes locatives qui restent toujours importantes, proposer des biens rénovés en centre-ville et améliorer la performance énergétique des logements anciens. Néanmoins, les travaux de rénovation ne devront pas dépasser un investissement de 300 000 euros et doivent représenter 25 % du coût total de l’opération.

Dans le cadre du Projet de loi de Finances pour 2020, sachez que la loi Denormandie a été reconduite jusqu’en 2022.

Le Prêt à Taux Zéro

Le prêt à taux zéro [PTZ] est une aide proposée par l’Etat qui se présente sous forme de crédit gratuit à taux zéro. Seulement, il est attribué sous conditions de ressources, de la zone géographique et du type de projet.

De cette manière, les personnes qui n’ont pas encore été propriétaires peuvent accéder pour la première fois à la propriété. Malheureusement, il ne touche plus l’immobilier neuf à partir du 1^er janvier 2020.

De même, la construction de maisons individuelles situées dans les villes moyennes et secteurs ruraux [les zones B2 et C] n’est plus éligible au PTZ. L’objectif de l’État est de redonner vie aux centres-bourgs anciens et de supprimer l’étalement urbain. Ainsi, le PTZ ne sera accessible que pour les zones A et B1.

Pour ce qui est de l’acquisition dans l’immobilier ancien, le prêt à taux zéro est maintenu dans l’ancien jusqu’en 2021 dans les zones B2 et C. Il est également distribué depuis 2019 en cas d’importants travaux comme la rénovation, la modernisation du logement ou encore la création de nouvelles surfaces habitables.

Toutefois, ces modifications doivent atteindre un quart du prix d’achat.

Une révision des valeurs locatives

Cela concerne le montant du loyer annuel théorique qu’un propriétaire toucherait s’il louait son bien immobilier. Les taxes locales qui s’y appliquent dépendent de cette valeur locative théorique. Elles appliquent un pourcentage d’imposition.

Cependant, ce système semble dépassé, et dès 2023, les logements seront divisés en quatre catégories. En somme, ce projet consiste à réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation comme celles des maisons, des logements à caractère exceptionnel, les dépendances isolées et les appartements.

L’idée est de regrouper les informations concernant les logements mis en location par un propriétaire bailleur et de les mettre à jour tous les ans. Ensuite, un tarif basé sur les loyers moyens sera appliqué en fonction de la localité du bien en question. Pour inciter les propriétaires bailleurs à donner les informations exactes, une amende de 150 euros est prévue.

L’investissement en nue-propriété pour avoir un patrimoine sans impôts

La plupart des investisseurs décident d’acheter un bien immobilier en nue-propriété. En effet, l’investisseur peut investir dans un logement à prix réduit en utilisant le démembrement afin de séparer la nue-propriété de l’usufruit.

Cette alternative présente divers avantages, à savoir :

— constituer un patrimoine immobilier avec un prix réduit sans percevoir de loyers. Alors, le propriétaire ne paye pas de revenus fonciers ni de prélèvements sociaux

— ne pas payer des impôts locaux. La taxe foncière et la taxe d’habitation seront acquittées par l’usufruit ou le locataire

— si jamais l’acquisition n’est pas acquittée par un prêt immobilier, il ne sera pas aussi inclus dans le patrimoine net taxable à l’ISF. C’est une solution intéressante pour les acheteurs de gros patrimoines

— en tant que propriétaire, vous récupérez la propriété du bien immobilier à la fin du démembrement

— les intérêts seront déductibles des revenus fonciers si le financement se fait par un prêt immobilier.

En adoptant cette dernière solution, vous pourrez faire des montages intéressants, notamment si vous avez des revenus ou patrimoines importants. Cet investissement est aussi recommandé pour ceux qui veulent continuer d’investir dans le domaine de l’immobilier sans alourdir les fiscalités sur une certaine durée bien déterminée.